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Agriculteur(trice), ancien(e),
je
suis convaincu(e) que la Haute-Loire a besoin
d'une
agriculture rémunératrice, variée, dynamique, novatrice,
et sur tout le territoire.
Je rejoins les rangs
de la
FDSEA
FDSEA de la
Haute-Loire
Immeuble Interconsulaire
16, Bld du Président
Bertrand
B.P. 63
43002 LE PUY CEDEX
Tel : 04.71.02.60.44.
Fax :
04.71.02.89.90.
Email : fdsea43@reussir.tm.fr
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La Politique des Structures en Haute-Loire
Avoir une bonne répartition du foncier.
Une meilleure
utilisation des terres :
- remembrement.
- restructuration
foncière.
- échanges.
Pour conserver une population agricole locale
nécessaire au maintien d'une vie économique et sociale sur nos territoires
ruraux :
- installer des agriculteurs sur des exploitations
viables.
- conserver des exploitations à taille humaine.
Pour accéder au foncier, les orientations et les règles sont
établies par le Schéma Directeur Départemental des Structures (SDDS), lequel
fixe les règles du contrôle des structures, ainsi que les orientations en
matière de politique des structures.
Le SDDS, a été révisé puis signé le 19 Octobre 2007.
L'unité de référence correspond à la surface qui,
théoriquement, permet d'assurer la viabilité de l'exploitation compte tenu de la
nature des cultures et des ateliers de production hors sol. Elle est fixée par
l'autorité administrative, après avis de la CDOA plénière, par référence à la
moyenne des installations encouragées au titre de la DJA pendant les 5 dernières
années.
En Haute-Loire, l'unité de référence est fixée à 63
hectares pour le massif du Mézenc qui comprend le canton de Fay sur
Lignon, ainsi que les communes de Freycenet Lacuche, Freycenet Latour,
Moudeyres, Présailles, Montusclat et à 50 hectares pour le reste du
département.
Le seuil de contrôle est compris entre 1 et 2 fois
l'unité de référence (UR). Sur le département, il est de 50 ha (et 63 ha sur le
Mézenc) par contre une transparence GAEC et EARL s'applique dans la limite de 2
UR pour 2 chefs d'exploitation.
- Lorsque la surface, après reprise, dépasse 50 ou 63
hectares.
- Lorsque les installations, et/ou agrandissements ont pour
conséquence de ramener une exploitation en dessous de 50 ou 63 hectares.
-
Lorsque le demandeur n'a pas la capacité professionnelle requise.
- Lorsque
le demandeur a un revenu net extra agricole qui excède 3 120 fois le montant
horaire du SMIC.
- Lorsque le bien, objet de la demande, est à plus de 5 Km
de l'exploitation du demandeur.
- Lorsqu'il y a création ou extension d'un
élevage hors sol.
En cas de modification d'associés dans une société sans
modification des surfaces.
Dans l'hypothèse où les biens de la famille ont été reçus par
donation, vente, location ou succession d'un parent ou allié jusqu'au
3ème degré. Toutefois, il faut que :
- le déclarant justifie
de la capacité professionnelle,
- le bien soit libre de location au jour
de la déclaration,
- le bien soit détenu en propriété depuis 9 ans au moins
par ce parent ou allié. |
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