Indice des fermages

Pour la période du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011, l'indice des fermages est de 98,37. Sa variation par rapport à la période précédente est de -1,63%.

Jusqu’en 2009, l’évolution du montant des fermages payés par les exploitants agricoles étaient régie par la loi du 2 janvier 1995 qui posait le principe de l’indexation des fermages sur l’évolution du revenu agricole. La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 institue dans son article 62, un nouveau mode de calcul de l’indice des fermages. L’article L.411-1 du code rural et de la pêche s’en trouve ainsi modifié : « ce loyer (des terres nues et des bâtiments d’exploitation) ainsi que les maxima et les minima sont actualisés chaque année selon la variation d’un indice national des fermages… ». Résultant  d’un accord entre le ministère de l’agriculture et les organisations professionnelles agricoles, l’indice des fermages aura désormais un caractère national : il sera composé pour 60% de l’évolution du revenu brut d’entreprise agricole (RBEA) à l’hectare constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes et à 40% de l’évolution du niveau général des prix sur la dernière année connue. L’indice national des fermages et sa variation annuelle sont constatés avant le 1^er octobre de chaque année par un arrêté du ministre chargé de l’agriculture. La loi étant promulguée ses dispositions s’appliqueront donc au calcul de l’évolution des fermages payés en 2010. Le ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche dans sa note du 15 septembre 2010 intitulée « la réforme de l’indice des fermages suite à la publication de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 » précise le calcul du nouvel indice dont l’évolution se détermine à partir de l’indice 2009 exprimé en base 100.

Ainsi l’indice des fermages arrêté pour l’année 2010, pour les échéances annuelles intervenant entre le 1^er octobre 2010 et le 30 septembre 2011 est de 98,37. Sa variation par rapport à la période précédente est de -1,63%. La commission consultative paritaire des baux ruraux de Haute-Loire, convoquée par la direction départementale des territoires, s’est réunie le lundi 27 septembre dernier, pour constater ces éléments et proposer au préfet l’arrêté actualisant les valeurs locatives en Haute-Loire, arrêté soumis à signature.