Elections aux Tribunaux Paritaires et
à la Commission Consultative des Baux Ruraux

Les élections des assesseurs aux Tribunaux paritaires et des membres de la Commission consultative des Baux ruraux se sont déroulées, par correspondance, du 15 au 29 janvier 2010.

La FDSEA avec ses sections spécialisées "Fermiers" et "Bailleurs" a travaillé pendant plusieurs mois à la préparation de ces élections très importante pour la profession. Elle est aujourd'hui satisfaite des résultats, sortant grande gagnante cette année encore.

Résultats des élections

Commission consultative de baux ruraux

FERMIERS

Votes exprimés : 25,3 %

Liste FDSEA élue avec une moyenne à 97%

Elus : Michel Servel, Michel Masse, Michel Rancon, Pascal Croze, Jean-Paul Apcher, Dominique Chazelle

BAILLEURS

Votes exprimés : 19,5 %

Liste FDSEA élue avec près de 64 % des suffrages

Elus : Bertrand Allirand, Albert Boyer, Bernard Gouy, René Maître, Jean-Louis Petit, André Ravel

Liste de la propriété privée agricole rurale non élue.

Tribunaux paritaires des baux ruraux

FERMIERS

Votes exprimés : 24 %

Listes FDSEA élues

Elus titulaires : René Benoit, Pascal Croze : 53 %

Elus suppléants : Yves Favier, Jean-Paul Apcher : 47%

 

BAILLEURS

Suffrages exprimés : 20,21 %

Liste FDSEA : Jean-Louis Petit, Jean Granghon : 36%

Liste FDSEA : Yves Jouve, Bernard Gouy : 30%
Soit au total 66 %

Liste propriété privée agricole rurale : Andrée Gerphagnon, Jean-Noël Chambon : 33,6%

Elus titulaires : Jean-Louis Petit, Jean Granghon (FDSEA)

Elus suppléants : Andrée Gerphagnon, Jean-Noël Chambon

La FDSEA a présenté quatre candidats puisqu’il fallait élire deux assesseurs titulaires et que deux assesseurs suppléants seraient désignés parmi les moins élus.

La propriété privée agricole rurale a concentré les voix de ses électeurs en ne proposant que deux candidats. Si soucieux de l’application du droit et de l’équité, ils avaient présenté quatre candidats, comme le nombre de postes d’assesseurs à pourvoir auprès du tribunal paritaire des baux ruraux. Les deux listes présentées par la FDSEA auraient été élues avec deux fois plus de voix que les leurs ! 

Pour mieux cerner les enjeux de telles élections, il est intéressant de connaître les contours de cette juridiction spécialisée.

Rappelons, qu’en Haute-Loire, suite à la suppression des Tribunaux d’Yssingeaux et de Brioude, nous n’avons plus qu’un tribunal paritaire, celui du Puy en Velay.

La justice en France

Le système judiciaire français comprend : la justice pénale, la justice civile et la justice administrative. La justice pénale et la justice civile sont rendues par des magistrats de l’ordre judiciaire, la justice administrative par les magistrats de l’ordre administratif.

Les juges de l’ordre judiciaire ont pour mission de sanctionner les comportements qui portent atteinte à l’ordre public et de régler les différends qui naissent entre les individus.

Les juges de l’ordre administratif ont pour mission de régler les contestations qui s’élèvent entre un individu et une autorité publique.

Il faut également souligner qu’il existe des juridictions de droit commun et des juridictions d’exception. Une juridiction de droit commun détient «la plénitude de juridiction», c’est-à-dire connaît à charge d’appel, de toutes les affaires pour lesquelles la compétence n’est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison soit de la nature de l’affaire, soit du montant de la demande. Certaines affaires nécessitent en effet une compétence particulière sur le plan technique, une procédure simplifiée et plus rapide.

Le tribunal paritaire des baux ruraux est une juridiction d’exception, de nature civile, au même titre que les tribunaux de commerce ou les conseils des prud’hommes. Les juridictions d’exception, de nature pénale sont les juridictions pour enfants, les juridictions des forces armées, les tribunaux maritimes commerciaux…

L’organisation judiciaire repo-se sur deux degrés de juridiction. Ainsi, il est possible de demander le réexamen d’un litige déjà jugé par une juridiction du premier degré devant une juridiction hiérarchique supérieure, du second degré, pour qu’il soit à nouveau jugé en fait et en droit.

La Cour de cassation, pour l’ordre judiciaire, et le Conseil d’Etat pour l’ordre administratif, jugent de la légalité des décisions de justice.

Compétence et fonctionnement du tribunal paritaire

Le tribunal paritaire des baux ruraux est une juridiction spécialisée qui s’occupe des litiges relatifs au bail rural. Sa compétence est limitée mais il est le seul compétent pour ces litiges.

Deux conditions doivent être réunies pour qu’une affaire soit portée devant le tribunal des baux ruraux. La première condition tient à la qualité des parties (un bailleur et un preneur), la seconde tient au droit applicable. Outre sa compétence spécifique, le tribunal paritaire se distingue également par son organisation. Juridiction spécialisée, le juge y siège assisté de quatre assesseurs.

L’organisation du tribunal

Le tribunal paritaire est présidé par le juge d’instance ; il comprend, en outre, en nombre égal, des bailleurs et des preneurs, répartis s’il y a lieu, en section comprenant quatre assesseurs : deux bailleurs et deux preneurs à ferme.

Le rôle de l’assesseur : un juge à part entière

Elus par les bailleurs et les preneurs pour six ans, les assesseurs, avant d’entrer en fonction, prêtent individuellement le serment de remplir leurs fonctions avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations. Juge à part entière, l’assesseur doit suivre chaque étape de la phase contentieuse. Cet engagement important lui impose d’acquérir des bases juridiques solides en matière de statut du fermage.

L’assesseur est un juge, au même titre que le juge professionnel. Il a les mêmes droits et les mêmes devoirs. Ainsi, il doit pouvoir s’informer sur toutes les circonstances de l’affaire qui lui est soumise, exprimer son opinion en chambre du conseil lors du délibéré, être indépendant en ne se référant qu’à la loi et à sa conscience, ne pas être l’objet de représailles et contrôler le texte du jugement.

L’assesseur n’est pas un avocat. Il a le devoir, comme tout magistrat de juger, en fonction de la loi et de l’équité, il a l’obligation de respecter le secret des délibérations. L’assesseur doit également éviter de prendre position publiquement par son attitude au cours du jugement ou par des articles ou des manifestations sur l’affaire en cours. Enfin, l’assesseur doit être assidu et être en mesure de perfectionner ses connaissances juridiques.

Le Tribunal compétent

Le tribunal paritaire des baux ruraux territorialement compétent est celui du lieu de situation de l’immeuble. Si l’immeuble ressort de plusieurs tribunaux, il apparaît opportun de s’adresser au tribunal dans le ressort duquel se trouve le chef lieu d’exploitation ou, à défaut de chef lieu, la partie du bien qui présente le plus grand revenu d’après la matrice du rôle.

Les délais et conditions de saisine

Certaines actions sont soumises à des conditions de délai, d’autres ne le sont pas.

 Le tribunal est saisi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier de justice adressé au greffe du tribunal. Les demandes soumises à publication au fichier immobilier sont faites par acte d’huissier de justice.

Frais et assistance pour un procès

Les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter en cas de motif légitime. Elles peuvent se faire assister. Le recours à un avocat n’est donc pas obligatoire. Il est toutefois conseiller de se faire aider. Le nouveau code de procédure civile permet aux parties de se faire assister par un avocat, un huissier de justice, un membre de leur famille ou un membre d’une organisation professionnelle agricole. En outre, toute procédure entraîne des dépenses, il faut donc s’y préparer auparavant.

Une aide juridictionnelle peut être accordée aux personnes dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice. Cette aide peut être totale ou partielle. L’aide peut être demandée avant ou pendant l’instance. La demande doit être présentée au bureau d’aide juridictionnelle établi au siège du tribunal de grande instance.

Le déroulement de la phase contentieuse

Le tribunal paritaire a été saisi. Les parties s’engagent alors dans la phase contentieuse dont il convient de distinguer deux étapes. Le juge va tout d’abord rechercher un règlement amiable du litige par la conciliation. En cas d’échec de la conciliation, se tiendra une audience de jugement. Si le jugement ne satisfait pas les parties, elles peuvent faire appel de la décision ou se pourvoir en cassation.

Le secrétaire du tribunal convoque les parties et les assesseurs par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, quinze jours au moins avant la date fixée par le président du tribunal. Il leur adresse le même jour copie de cette convocation par lettre simple.

La conciliation : rechercher une solution amiable

Généralement, dans les procès civils, la phase de conciliation n’est pas obligatoire. Le nouveau code de procédure civile prévoit une exception pour les tribunaux paritaires en la rendant obligatoire. En réunissant les deux parties dans son cabinet, comme il est d’usage, le juge veut entendre les arguments de chacun. Les assesseurs assistent aux débats et peuvent poser des questions s’ils le souhaitent. Le juge proposera ensuite une solution amiable. Les parties l’acceptent, l’accord est constaté dans un procès verbal signé par le juge et les parties. Le litige est résolu. Les extraits du procès verbal le mentionnent.

Si la solution ne convient pas ou si une des parties n’est pas présente au jour de la conciliation le procès verbal vaut titre exécutoire.

L’affaire est alors renvoyée pour être jugée à une audience dont le président indique la date aux parties intéressées.

Echec de la conciliation : renvoi de l’affaire à une audience

Les parties qui n’ont pas été avisées verbalement seront convoquées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, quinze jours au moins avant la date fixée par le président du tribunal. Une copie par lettre simple leur est également adressée. La convocation indique aux parties que faute pour elles de comparaître, elles s’exposent à ce qu’un jugement soit rendu contre elles sur les seuls éléments fournis par leur adversaire. Il est donc essentiel d’être présent ou représenté à l’audience. Les assesseurs sont convoqués dans les mêmes formes et délais que les parties. Les assesseurs peuvent être récusés :

- s’ils ont un intérêt personnel dans la contestation ;

- s’ils sont parents ou alliés de l’une des parties en ligne directe ou collatérale jusqu’au quatrième degré inclusivement ;

- si, dans les cinq années qui ont précédé, il y a eu une action en judiciaire civile ou criminelle entre eux et l’une des parties ;

- s’ils ont donné un avis écrit dans l’affaire ;

- s’ils sont patrons, ouvriers, employés, bailleurs ou preneurs de l’une des parties en cause.

Les assesseurs récusés ou absents sont remplacés par un suppléant.

Le déroulement de l’audience

Les parties ont la possibilité de demander un report de l’audience que le président décidera d’accorder ou pas. Les assesseurs peuvent faire part de leurs inquiétudes au sujet de reports jugés abusifs. Le tribunal pourra se rendre sur place si nécessaire. Au cours de l’audience, les assesseurs peuvent poser des questions par l’intermédiaire du président mais ne doivent pas manifester publiquement leurs opinions. Ils peuvent prendre des notes et disposer de documents de travail (Code rural…).

Après avoir entendu les parties ou leurs avocats, les éventuels experts et témoins, le tribunal se retire pour le délibéré. La décision est prise à la majorité des voix. Il suffit donc que trois membres soient d’accord pour prendre une décision. Il n’est pas nécessaire que le président soit une de ces personnes. A l’audience suivante, le jugement est lu. La décision est ensuite notifiée aux parties dans les trois jours par le secrétaire du tribunal par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A la date de réception de la lettre, commence à courir le délai d’appel. Aucun texte ne prévoit de faire parvenir le jugement aux assesseurs. Ils peuvent en faire la demande auprès du tribunal. Pour les cas d’urgence, le président du tribunal peut prendre des ordonnances de référé.

Faire appel de la décision

Le tribunal paritaire statue en dernier ressort jusqu’à 4000 € et sans limitation de chiffre lorsque le montant est indéterminé. Le droit d’appel appartient à toute partie qui y a intérêt. L’appel doit être formé dans un délai d’un mois. Les décisions en dernier ressort ne peuvent être attaquées que par la voie du recours en cassation pour incompétence ou violation de la loi. Le pourvoi en cassation doit être introduit dans les deux mois à compter de la réception de la décision du tribunal paritaire ou de la cour d’appel.

(Source Journal des Fermiers et Métayers)

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Un litige entre un bailleur et un preneur

Le tribunal paritaire des baux ruraux connaît des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux, précise l’article L 441-1 du Code de l’organisation judiciaire. Les parties doivent être liées par un bail rural. Toutefois, le tribunal paritaire peut se prononcer sur l’existence ou l’inexistence d’un bail dont dépend sa compétence.

En conséquence, le tribunal n’est pas compétent lorsque l’affaire concerne un propriétaire et un occupant sans titre. Ainsi, à la suite de la résiliation du bail, les preneurs sont devenus occupants sans titre. Le juge des référés de droit commun devient le seul compétent.

Le juge paritaire n’est pas non plus compétent pour se prononcer à l’occasion d’un litige né entre deux fermiers. De même, le fermier entrant et le fermier sortant ne pourront s’adresser au tribunal paritaire pour résoudre leur contestation. En revanche, la juridiction paritaire reste compétente lorsqu’un tiers exerce les droits du preneur ou du bailleur. Ainsi, le juge paritaire peut se prononcer sur la faute grave visée à l’article L 415-3 du code rural, à la suite d’un incendie. Par l’effet de la représentation, le litige oppose le bailleur et le preneur.

Saisir le Tribunal

Avant de porter un litige devant le tribunal paritaire des baux ruraux, il est nécessaire de s’assurer que le tribunal est compétent. Les conditions tenant à la qualiité des plaideurs et au droit applicable doivent être remplies. Si le litige est bien de la compétence du tribunal paritaire, il convient de savoir devant quel tribunal paritaire on se porte, dans quels délais et de quelle manière.

Frais pour un procès

Avant d’engager un procès, il faut s’attendre à certaines dépenses :

. l’envoi d’une lettre recommandée pour saisir le tribunal

. la saisine par acte d’huissier

. les honoraires d’avocat

. les frais d’expertise éventuels

. les frais à rembourser au gagnant du procès en application de l’article 700 du NCPC

. les éventuels dommages et intérêts.

L’essentiel des élections en 5 points

Objet :

Élection par correspondance des assesseurs du Tribunal Paritaire du Puy en Velay et des membres de la Commission Consultative.

Quand :

du 15 au 29 janvier 2010.

Qui va-t-on élire ? :

2 assesseurs preneurs (et bailleurs) par tribunal et 6 membres preneurs (et bailleurs) de la Commission consultative.

Quelle validité du bulletin de vote :

Sous peine de nullité le bulletin doit désigner un ou deux candidats ; l’électeur doit signer l’enveloppe d’envoi et la compléter en indiquant la dénomination du tribunal intéressé par l’élection, son nom et ses prénoms, ainsi que sa qualité (bailleur ou preneur).

Conclusion :

ALLEZ TOUS VOTER !

Comment voter ?

La date limite d'inscription sur les listes électorales était fixée au 31 août 2009.

Quelles conditions faut-il remplir pour s'inscrire ?
Pour être électeur, il fallait être au moment de l'inscription preneur (fermier) ou bailleur (propriétaire) de bail rural, avoir 18 ans, demeurer dans le ressort du tribunal paritaire ou y posséder, à titre de propriété, des biens immobiliers faisant l'objet d'un bail rural, jouir de ses droits civils, civiques et professionnels et avoir la nationalité française ou être ressortissant de l'Union européenne.

Si je suis en société, qui vote ?
Les associés des sociétés agricoles (GAEC-EARL-SCEA....) peuvent être électeurs à condition d'avoir, par ailleurs, à titre personnel la qualité de preneur ou de bailleur.
Quant à la société (personne morale) si elle possède le statut de preneur ou de bailleur elle sera représentée par l'un des associés. Les mises à dispositions ne sont donc pas concernées.

Pour les indivisions ou l'usufruit qui vote ?
Tous les propriétaires bailleurs, y compris en indivision, participent au vote. L'ensemble des indivisaires doivent opter pour le même tribunal.
En cas de démembrement de la propriété (nu-propriété – usufruitier) seul l'usufruitier participe au vote.

Et les biens en communauté ?
Les époux participent chacun au vote lorsque le bien appartient à la communauté.
Le mari et la femme ou le partenaire d'un pacs et de façon générale toutes les personnes figurant comme co-preneurs dans le bail participent au vote.

Comment se passe le vote ?
L'électeur vote par correspondance entre le 15 et le 29 janvier 2010 . Il  a reçu en deux fois le matériel de vote ; l'un correspondant aux élections des tribunaux paritaires et l'autre concernant la commission consultative des baux ruraux.

La FDSEA rappelle encore une fois aux fermiers et aux bailleurs
que ces élections sont très importantes pour la profession.

La FNSEA souligne qu'élire des assesseurs, preneurs et bailleurs dans les TPBR, "c'est assurer le conseil et la défense des bailleurs et des preneurs, c'est choisir ceux qui connaissent bien le droit rural et les réalités agricoles de leur territoire, c'est aussi opter pour une femme ou un homme de terrain en permanence en liaison avec le monde des actifs agricoles". Elle ajoute qu'élire des représentants de la FNSEA dans les CCPBR, c'est s'assurer la participation effective des bailleurs et des preneurs dans les commissions départementales consultatives des baux ruraux travaillant sur l'application du statut du fermage.

Thierry Cubizolles président de la section "Fermiers" rappelle les enjeux de ces élections. Quel est l'enjeu des élections pour les Tribunaux paritaires et la Commission consultative des baux ruraux ? L'enjeu le plus important, c'est la défense du statut du Fermage. Créé en 1946, le statut du fermage a été capital pour l'agriculture de notre département. En effet, en Haute-Loire, plus de 70 % des terres sont exploitées en fermage. Et c'est grâce à ce statut, que nous avons pu maintenir un nombre important d'exploitations. L'agriculture a encore et toujours besoin de ce cadre, et ce tant pour les fermiers que pour les bailleurs. Chacun s'y retrouve. Outre ce statut, les tribunaux paritaires et la commission consultative ont pour objet de défendre les intérêts des fermiers et des bailleurs, et de régler tous les problèmes liés aux baux ruraux. La FDSEA propose des candidats pour ces élections. Pourquoi ? Comme je viens de le dire ces élections sont très importantes. Les assesseurs sont considérés comme des juges dans les affaires qui ont trait aux baux ruraux. Ce sont des rôles très sérieux. Et il est important que ce soit des professionnels, des fermiers en place ou des bailleurs, qui sont au coeur même de la réalité du terrain, qui siègent dans ces instances. C'est pourquoi, la FNSEA s'implique très fortement dans ces élections. Une fois élus, les assesseurs fermiers et bailleurs, sont formés pour mener à bien leur tâche. Au sein de la FNSEA, il leur est proposé des formations avec des juristes très compétents. Quel message souhaitez-vous faire passer aux adhérents de la FDSEA ? C'est simple. Ils connaissent tous l'importance du statut du fermage et donc les enjeux de ces élections. La première chose à faire était de bien vérifier les listes électorales déposées en mairie et de veiller à ce que chacun y soit inscrit dans la bonne catégorie, fermier ou bailleur.Dans un second temps, mais on y reviendra, je les invite tous à voter. Ce sera en janvier, et ces élections se feront par correspondance.