Convention collective des exploitations et entreprises agricoles de Haute-Loire et de Lozère du 11 août 1982

Le point sur les évolutions

Les représentants employeurs de la FDSEA 43 ont eu une activité 2009 très chargée dans le cadre des négociations relatives à la convention collective des exploitations et entreprises agricoles des départements de Haute-Loire et de Lozère. Hormis les négociations relatives à la revalorisation de la grille des salaires en juillet 2009, ils ont dû négocier sur les thématiques suivantes :

-         Mise en place d'une complémentaire santé :

Suite à l'accord national du 10 juin 2008 instaurant notamment une complémentaire santé pour tous les salariés agricoles non cadres, les partenaires sociaux de Haute-Loire et de Lozère ont décidé de ne pas prendre la mutuelle définie au niveau national. Ils ont donc négocié une complémentaire santé propre à nos départements.

• Les partenaires sociaux souhaitaient :
  un service de proximité,
• une gestion en partenariat avec la MSA Auvergne pour faciliter les démarches administratives des employeurs et des salariés,
• une garantie correspondant aux besoins des salariés à un coût compétitif avec la possibilité pour les salariés de renforcer ces garanties en fonction de leur besoin notamment pour les frais dentaires et d'optiques.

Suite à un appel d'offres, le choix s'est porté sur Mutualia Assistance et Santé qui répondait à tous les critères de sélection.

Il s'agit d'une mutuelle obligatoire pour les salariés justifiant de 3 mois d'ancienneté et relevant de la convention collective des exploitations agricoles de Haute Loire et de Lozère. Seuls certains salariés ont pu demander à être exclus du dispositif. Il s'agit :

• des bénéficiaires de la CMU ou de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé,
• des salariés à temps très partiel inférieur à un mi temps ou en contrat de formation par alternance (comme l'apprentissage) ayant plus de trois mois d'ancienneté pour lesquels le montant des cotisations à leurs charges est supérieur ou égal à 10% de leur rémunération,
• des salariés à employeurs multiples bénéficiant déjà d'une complémentaire santé obligatoire du fait de l'autre activité qu'ils exercent simultanément,
• des salariés bénéficiant d'une mutuelle en qualité d'ayant droit de leur conjoint, concubin ou partenaire d'un PACS, en application d'un contrat collectif obligatoire pour ce dernier.

Les salariés concernés bénéficient de cette garantie depuis le 1^er janvier 2010.

Le coût de cette complémentaire, qui apparaitra sur les bulletins de paie, est réparti entre l'employeur et son (ou ses) salarié(s) de la façon suivante :

• Part employeur : 5,66 € par mois
• Part salarié : 22,64 € par mois
• Soit au total 28,30 € par mois pour un adulte.

En outre, le salarié peut décider de faire bénéficier à sa famille de la mutuelle. En 2010, le coût pour un enfant est de 20,00 € par mois (gratuité à partir du 3^ème enfant).

Le principal avantage de cette mutuelle est que le prix de la mutuelle n'est pas fixé selon l'âge du salarié. Ainsi le coût annuel est identique et ce quelle que soit l'âge du salarié. De plus, les salariés partant à la retraite peuvent demander à toujours bénéficier de cette garantie. Seule une majoration de 50% maximum par rapport aux salariés en activité pourra être appliquée .

-         Changement d'organisme gestionnaire pour la garantie prévoyance :

Suite à de nombreux dysfonctionnements notamment sur le département de la Lozère et la volonté d'AG2R d'augmenter lourdement ses tarifs, les partenaires sociaux ont décidé à l'unanimité de dénoncer le contrat prévoyance conclu avec cette dernière.

A partir de 2010, les garanties prévoyance, tendant à compléter les indemnités journalières et les pensions d'invalidité de la MSA ou encore à fournir une rente en cas de décès des salariés agricoles, seront gérées par AGRIPREVOYANCE. Ce changement d'organisme ne change pas les garanties dont bénéficient les salariés ni les méthodes de recouvrement des cotisations et de versement des prestations. En effet, c'est la MSA Auvergne qui continuera à prélever les cotisations correspondantes et à verser les prestations dues. Seule la garantie décès sera versée par AGRIPREVOYANCE aux familles des salariés concernés.

Dans les faits, cela se traduit par la disparition de la ligne suivante sur les bulletins de paie :

• AG2R : Part salariale : 0,59%              Part patronale : 0,90%

Cette dernière sera remplacée par la ligne suivante :

• AGRIPREVOYANCE : Part salariale : 0,51%            Part patronale : 0,76%

Composition de la commission mixte :

Pour les employeurs :

• 3 représentants de la FDSEA 43 et 1 représentant de la FDSEA 48,
• 1 représentant de la FDCUMA 43 et FDCUMA 48,
• 1 représentant de l'UNIPHOR,
• 1 représentant des Union Régionale des Entrepreneurs du territoire.

Pour les salariés :

• 1  représentant de chaque organisation syndicale (FO, CGT, CFDT, CFE-CGC, CFTC)

Enfin, en 2010, la commission mixte s'est réunie le 8 janvier dernier pour négocier la grille des salaires du fait de l'augmentation du SMIC au 1^er janvier 2010. Ce dernier est passé à 8,86 € brut de l'heure. Les partenaires sociaux ont abouti à l'accord suivant.

Personnel d'exécution :

Personnel d'encadrement :

Cet accord entre en vigueur le 1^er janvier 2010 pour les employeurs et les salariés des exploitations de polyculture, d'élevage, de cultures ou d'élevage spécialisés, de maraîchage, d'horticulture, de pépinière, de sylviculture, des CUMA et les ETARF de Haute Loire.