Nouveau dispositif d'exonérations " travailleurs occasionnels "

Faisons le point sur les modalités du dispositif d'exonérations de cotisations patronales dues au titre de l'emploi de travailleurs occasionnels ou de demandeurs d'emploi

Suite aux annonces de Nicolas Sarkozy à l'automne dernier, la loi de finances rectificatives votée en début d'année 2010 prévoyait une refonte de la réduction " travailleurs occasionnels ". Malgré tout de nombreuses interrogations persistées. Un décret paru le 23 avril dernier nous apporte les précisions attendues.

Sur les employeurs pouvant en bénéficier

Dorénavant, les employeurs bénéficiaires de l'exonération " travailleurs occasionnels " (TO) se définissent en fonction de deux critères :

• leur affiliation à la MSA
• leur activité (et non plus en fonction de leur statut ou de leur forme juridique).

En effet, les activités qui permettent d'ouvrir droit aux exonérations " travailleurs occasionnels " sont celles liées au cycle de production animale et végétale, aux travaux forestiers et aux activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production et sont accomplies sous l'autorité d'un exploitant agricole.

Dès lors, peuvent en bénéficier :

• les chefs d'entreprises et d'exploitations agricoles ;
• les entreprises de travaux agricoles ;
• les sociétés civiles agricoles,
• les sociétés commerciales si leur activité est agricole ;
• les sociétés coopératives de production dès lors que leur activité est liée au cycle de production animale et végétale ;
• les groupements d'employeurs affiliés à la MSA et dont les adhérents ont une activité conforme.

En revanche, ne peuvent pas en bénéficier :

• les CUMA ;
• les paysagistes ;
• les coopératives de transformation, conditionnement et commercialisation. Leurs activités ne sont pas " accomplies sous l'autorité d'un exploitant agricole ", et de ce fait ne correspondent pas à la définition de l'activité agricole qui permet de bénéficier de l'exonération TO ;

Sur la définition de " travailleurs occasionnels "

Sont considérés comme travailleurs occasionnels, les salariés qui remplissent deux conditions se rapportant à la nature des travaux auxquels ils vont être occupés et à la nature de leur contrat de travail.

En effet, les salariés doivent être affectés à la réalisation de " tâches temporaires liées au cycle de la production animale et végétale, aux travaux forestiers et aux activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles lorsque ces activités, accomplies sous l'autorité d'un exploitant agricole, constituent le prolongement direct de l'acte de production ". Et ils doivent être employés dans des cas limitativement définis :

• en   CDD pour des emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI (exploitations forestières) ;
• en CDD conclus dans le cadre de la politique d'insertion tels que les contrats Initiative Emploi (CIE) ;
• et exceptionnellement en CDI dans le cadre de groupements d'employeurs.

Sur la mise en œuvre de l'exonération

L'exonération s'applique aux cotisations patronales d'assurances sociales, d'allocations familiales et d'accidents du travail et aux cotisations conventionnelles obligatoires (voir encadré). Ainsi, ses cotisations sont totalement exonérées jusqu'à 2,5 SMIC soit 3559 € brut par mois.

Il reste seulement quelques cotisations conventionnelles qui ne sont pas concernées pour l'exonération " Travailleurs Occasionnels ". Il s'agit des cotisations suivantes :

• assurance chômage (4,00%),
• assurance garantie des salaires (0,40%),
• FNAL (0,10%),
• contribution solidarité autonomie (0,30%),
• prévoyance : 0,51%
• ccomplémentaire santé : (5,66 €).

Sur la durée d'exonération

La durée de l'exonération est fixée à 119 jours ouvrés, consécutifs ou non, pour un même salarié et par année civile. Passé ce délai, l'employeur a le choix : conserver cette exonération pour l'année civile ou opter pour la réduction Fillon. Le choix de l'employeur pourra être fait à la fin des 119 jours et même jusqu'à la fin de l'année civile. S'il opte pour la réduction Fillon, elle s'appliquera rétroactivement.

Sur les formalités à accomplir pour en bénéficier

Le bénéfice des exonérations reste conditionné à ce que l'employeur en fasse la demande dans le cadre de la déclaration unique d'embauche ou du TESA (Titre Emploi Simplifié en Agriculture.

Pour les embauches intervenues depuis le 1^er janvier 2010, les employeurs qui avaient ainsi demandé l'exonération " travailleurs occasionnels " en bénéficient sans nouvelle formalité dans les cas conformes à la réglementation nouvelle.

Les employeurs, qui avaient sollicité le bénéfice de l'exonération et qui ne rentrent plus dans le dispositif en vigueur rétroactivement depuis 1^er janvier 2010, le décret du 23 avril prévoit que la réduction Fillon va s'appliquer automatiquement sans formalité à réaliser auprès de la MSA.

Attention ces données ne sont pas exhaustives, pour toutes informations complémentaires, rapprochez vous du Pôle Emploi Agricole de Haute Loire au 04.71.05.89.98.