1. L'ICHN

2. La PHAE2

3. La PMTVA

4. Droits supplémentaires PMTVA

5. La PAB

6. La PB

1. L'indemnité compensatrice de handicap naturel (ICHN)

L'ICHN a été réformée en 2000 pour rentrer dans le PDRN (Plan de Développement Rural National)
Les plus grosses modifications par rapport à l'ancien système :

• Désormais l'ICHN est payée à l'hectare et non plus à l'UGB.
• Le montant de l'ICHN varie en fonction du chargement.
• Une grosse partie des financements (50%) provient de l'Europe.

Qui peut bénéficier de l'ICHN ?

Tout agriculteur de moins de 65 ans affilié à la MSA et à jour de ses cotisations sociales au 1^er janvier, détenant au moins 3 UGB et 3 hectares de SAU, peut bénéficier de l'ICHN. (L'obligation " d'être à jour des cotisations sociales " peut être respectée en ayant fait un échéancier à la MSA).

Quelles surfaces sont primées ?

Toutes surfaces en pairies, cultures fourragères et céréales auto-consommées sont primables (y compris les surfaces de céréales auto-consommées et le maïs bénéficiant par ailleurs de la prime céréale). Les surfaces en oléagineux et protéagineux ne sont pas primables au titre de l'auto-consommation.
Le nombre d'hectares maximum pouvant être primé est de 50 hectares par exploitation avec la possibilité d'appliquer jusqu'à trois transparences (9 ha minimum pour obtenir une transparence ICHN).

La notion de chargement

Comme il est précisé dans le tableau ci-après, le montant de l'indemnisation varie en fonction de la zone et du chargement.
Le chargement correspond au nombre d'UGB moyen que possédait l'agriculteur sur l'ensemble de l'année civile précédente (précisé sur la fiche récapitulative reçue en mai) pour les bovins. Pour les brebis, ce sont les effectifs déclarés lors de la déclaration (PBC), divisés par l'ensemble des surfaces destinées à l'alimentation du troupeau (surfaces fourragères en herbe + les céréales auto-consommées).
Chargement = UGB présentes l'année précédentes / (surface fourragère + céréales autoconsommées)

Dépôt de la demande

La demande d'ICHN est à déposer en DDAF avant le 15 mai en même temps que la déclaration de surfaces.

Les montants des indemnités

Les montants varient en fonction de la zone dans laquelle se situe l'exploitation. En Haute-Loire, il existe trois zones différentes :

• Zone défavorisée simple concernant 12 communes du Brivadois dont 3 sur deux zones.
• Zone de Montagne 2 regroupant la majeure partie du département.
• Zone de Montagne 1 pour 36 communes situées dans les massifs les plus hauts de Haute-Loire.

A noter : en 2006 et suite au soutien de la FDSEA, 19 communes ont changé de zonage et sont passées en zone de " montagne haute ". Trois critères principaux furent à l'origine de ce changement : l'altitude, le secteur classé en zone fragile, la continuité territoriale avec les 17 autres communes classées auparavant dans cette zone haute.

Suite à la pression syndicale et conformément aux engagements pris en 2002 par l'ancien Ministre de l'Agriculture Hervé Gaymard, un arrêté du 24 juillet 2009 publié le 20 août au Journal Officiel prévoit la revalorisation de 5% des indemnités compensatrices de handicaps naturels (ICHN).

Les ICHN se trouvent donc majorées de 35% dans les zones de piémont et les zones défavorisées simples et de 40% en zones de montagne et haute montagne (contre respectivement 30 et 35% précédemment).

Le montant de l'ICHN sera calculé avec 35 ou 40% d'augmentation sur les 25 premiers hectares par rapport au montant de base. (cf tableau ci-dessous). Au-delà des 25 premiers hectares, c'est le montant de base qui s'applique.  

Répartition des indemnités :

Une majoration du montant par hectare s'applique pour les élevages constitués d'au moins 50% d'ovins et de caprins (compté en nombre d'UGB) qui pâturent quotidiennement entre le 15 juin et le 15 septembre. Cette majoration est respectivement de 10% pour les zones de montagne et haute montagne et de 30% pour les zones de piémont et défavorisée simple.

La DDEA transmet les dossiers traités à l'ASP qui a effectué, cette année, le paiement de 75% de cette indemnité à partir du 15 Septembre (sur les comptes) et ce grâce à la demande de la FNSEA.

Le plafonnement des montants

Chaque année, un plafond par exploitation (exprimé en %) est appliqué. Depuis 2007, ce plafond est de 108% chaque année. Cela signifie que quelles que soient les exploitations, même en cas d'agrandissement, il n'est pas possible de toucher plus de 108% du montant total ICHN perçu l'année précédente.

Les dossiers déplafonnés concernent :

• Les JA ayant bénéficié d'aides à l'installation en 2006, 2007,2008 ou 2009.
• Les exploitations dont le statut a changé.

L'application d'un stabilisateur départemental

Afin d'utiliser au mieux l'enveloppe départementale, il faut appliquer un stabilisateur aux montants de base indiqués dans le tableau ci-dessus. Ce stabilisateur était de 98.25% en 2008 et sera de 99.40% en 2009.

2. Prime herbagère agri-environnementale (PHAE2)

Depuis de nombreuses années, les éleveurs peuvent bénéficier d'une compensation pour l'élevage à l'herbe. Grâce à la pression syndicale, cette aide est passée de 22 € à 76 € voire 100 €/ha avec des appellations diverses : prime à l'herbe, PMSEE, PHAE. 

Critères d'éligibilité de la PHAE 1

• Avoir un chargement compris entre 0,5 et 1,8 UGB/ha de surface fourragère.
• Avoir un taux de spécialisation en herbe supérieur à 60%.
• Respecter les conditions pendant 5 ans.
• Surfaces à engager : prairies permanentes ou prairies temporaires (uniquement prairies permanentes pour 20.z).
• Enregistrer la fertilisation azotée par parcelle culturale avec un maxi. à 130 unités dont 60 mini. sous forme minérale.
• Maintenir des éléments paysagers.
• Exploiter par la fauche ou la pâture.

2007

Face à la fin des programmes CTE et CTE Herbager, les bénéficiaires ne pouvaient pas contractualiser de PMSEE sur ces surfaces engagées et se voyaient amputer d'une somme financière plus ou moins importante.
La FDSEA et les JA, soutenus par nos instances nationales, ont réussi à imposer au Ministère de l'Agriculture de remettre un programme PHAE 2 en place .

Aujourd'hui

Dans le cadre de la PHAE 2, une aide de 76 €/ha est versée chaque année aux exploitations respectant un cahier des charges précis :

• Un engagement possible sur les prairies permanentes et prairies temporaires durant 5 ans.
• Un chargement compris entre 0,25 et 1,4 UGB / ha (dérogation possible pour les agriculteurs ayant une mesure herbe PHAE 1 – CTE – CAD avec un chargement compris entre 1,4 et 1,8 UGB / ha).
• Un taux de spécialisation en herbe de 60 % minimum.
• Un montant de demande supérieur à 300 € / an.
• Un montant de demande inférieur à un plafond départemental de 7 600 € / an au titre des sommes perçues pour la PHAE 2, PHAE 1 et CAD (mesures 19.03, 20.01 et 20.02).
• Une possibilité de retourner et déplacer les prairies temporaires rotationnelles engagées dans la limite de 20% de la surface totale engagée au cours des 5 ans.
• Tenue d'un plan prévisionnel de fumure annuel avec enregistrement de l'azote minéral et organique et le phosphore organique sur toutes les parcelles de l'exploitation.
• Tenue d'un cahier d'épandage annuel avec enregistrement de l'azote, le phosphore et la potasse minéral et organique sur toutes les parcelles de l'exploitation.
• Respecter les normes de fertilisation pour les parcelles engagées

	Azote	Phosphore	Potassium
Fertilisation Totale (organique et minérale)	125 u	90 u	160 u
Fertilisation minérale	60 u	60 u	60 u

• Prise en compte d'éléments de biodiversité à au moins 20% de la surface engagée.

Date de paiement

Comme l'année dernière, le paiement des dossiers a débuté à partir du 15 octobre et s'étalera jusqu'à début décembre 2009.

3. Prime au maintien du Troupeau Vaches allaitantes (PMTVA)

Principales conditions d'éligibilité des animaux

• Races pures de l'espèce bovine ou croisement à l'exception de la Frisonne Pie Noire, Bretonne Pie Noire, Holstein et Jersiaise.
• Caractère allaitant du troupeau (avoir un minimum de naissance de veaux et les conserver un minimum de jours sur l'exploitation).
• Notion de détention des animaux sur l'exploitation.

La prime vache allaitante concerne les vaches de race à orientation viande y compris Montbéliarde, Tarine, Brune ou leur croisement.
La période de dépôt des déclarations est du 1^er mars au 15 mai. Les demandes doivent être adressées directement à la DDEA.

Conditions

Pour tous les droits demandés, une déclaration Vache Allaitante doit être déposée en DDEA.

• L'effectif déclaré doit comprendre un nombre de vaches au moins égal à 60% du nombre pour lequel la prime est demandée.
• Vous avez la possibilité de déclarer jusqu'à 40% de génisses de race à viande qui pourront être primées.
• Vous devez respecter une période de détention des animaux de 6 mois à partir de la date de déclaration.
• Le respect du caractère allaitant : pour pouvoir bénéficier de la PMTVA, vous devez conserver au moins 1 veau pour 2 vaches déclarées à la PMTVA pendant au moins 60 jours sur l'exploitation. Cette condition réactualisée depuis 2006 est vérifiée sur les 12 mois qui précédent la déclaration.

Depuis 2009, la déclaration vache allaitante ne se fait plus en déclarant le nombre de bovins que vous souhaitez faire primer. L'Administration qui est connectée au fichier EDE peut vérifier à tout moment (et même de manière rétroactive) si vous détenez bien le nombre d'animaux suffisants. Ainsi, l'administration vérifie le nombre d'animaux respectant la période de détention et le caractère allaitant en fin d'année et " prime " ces derniers.

Bilan de Santé de la PAC

Dans le cadre du bilan de santé de la PAC mis en place en 2010, 25% de la PMTVA sera découplée. En réalité, seule la part communautaire est découplée, ce qui représente une somme de 50 € par droit. La moitié de cette somme sert à alimenter l'article 68 qui permet la mise en place d'une prime herbagère dans le premier pilier, l'autre moitié devrait rester sous forme de DPU chez les éleveurs allaitants. En ce qui concerne l'année de référence pour le découplage, nous nous dirigeons vers le choix de la meilleure année au cours de la période 2005-2008.

Montant prévisionnels

Une modulation de 7% de ces montants est appliquée en 2009. 
 

Date de paiement

Conformément à la réglementation communautaire :

• Le paiement des dossiers a lieu à partir de 6 mois après la date de déclaration et ne débute officiellement qu'au 1^er décembre.
• Le paiement de la PMTVA doit intervenir avant le 30 juin de l'année suivante.
• Cette année, nous avons obtenu le paiement anticipé de 70% de la part communautaire de la prime au 16 octobre soit 140 € par droit.

4. Droits supplémentaires vaches allaitantes

Droits supplémentaires temporaires vache allaitante

Droits supplémentaires définitifs vache allaitante

La déclaration PMTVA est impérative même si l'éleveur ne détient pas encore ses droits à prime (cas des installations par exemple).

5. Prime à l'abattage (PAB)

Eligibilité des animaux

• Gros bovin : on entend par gros bovin éligible tout animal mâle ou femelle, quelle que soit sa race,
  abattu dans l'Union Européenne ou exporté en vif dans des pays tiers entre le 1^er janvier et le 31 décembre,
  maintenu sur l'exploitation du demandeur pendant une période " d'au moins deux mois " se terminant moins " d'un mois avant son abattage " ou moins de 2 mois avant son exportation. C'est la notion de détention sur l'exploitation du demandeur qui est retenue pour le paiement de la prime et non celle de la propriété des animaux,
  âgé d'au moins 8 mois à la date de son abattage ou de son exportation vers un pays tiers.
• Veau : on entend par veau éligible tout bovin mâle ou femelle quelle que soit sa race
  abattu dans l'Union Européenne ou exporté en vif dans des pays tiers entre le 1^er janvier et le 31 décembre.
  âgé de plus d'un mois et de moins de 8 mois à la date de son abattage ou de son exportation.
  maintenu sur l'exploitation du demandeur pendant une période d'au moins 2 mois.
  ayant un poids froid maximum de 181,5 kg contre 156,5 kg en 2004.

Critère d'abattage des animaux

Pour être éligibles à la PAB, les animaux doivent avoir été abattus dans un abattoir disposant d'un agrément sanitaire.En conséquence, un animal mort hors cadre de l'abattoir ne peut être primé.
Un animal pour lequel l'abattage a été autorisé et qui fait l'objet d'une saisie même totale peut faire l'objet d'une demande de prime :

• pour les animaux (gros bovins ou veaux) saisis partiellement, les justificatifs d'abattage sont les mêmes que ceux prévus dans la procédure normale.
• pour les animaux (types bovins ou veau) saisis en totalité, outre les pièces justificatives d'abattage acceptées dans le cas général, l'original ou la copie du certificat sanitaire de saisie peut valoir preuve d'abattage.

Depuis 2002, suite à la pression syndicale, la profession a obtenu que les bovins destinés à l'autoconsommation peuvent prétendre à la prime.

Depuis 2006, le ministère propose une nouvelle procédure qui consiste à faire entrer les éleveurs dans le dispositif de déclaration des participations PAB les exonérant du dépôt des demandes PAB avec l'imprimé pré-rempli.Ce sont les animaux connus en BDNI (Banque de Données Nationale d'Identification) comme ayant été abattus, via la notification des abattoirs et remplissant les critères d'éligibilité qui seront pris en compte automatiquement.
En fin de campagne, l'éleveur recevra un courrier récapitulant la liste des animaux pris en compte pour la campagne. Il y aura la possibilité de contester ce bilan et d'y ajouter des animaux en apportant les justificatifs nécessaires.

Pièces justificatives d'abattage

Pour les animaux abattus sur le territoire national :

• Copie ou original du ticket de pesée de l'animal.
  ou
• Une attestation d'abattage délivrée par l'abattoir.

Depuis 2005, la plupart des abattoirs transmettent directement les tickets de pesée auprès de l'Administration ; ainsi pour une partie des bovins primés aucune pièce justificative n'est demandée. Néanmoins conservez vos tickets de pesée !

Montants de la PAB 2009

Suite à la mise en place de la réforme de la PAC, désormais les montants de la PAB sont " simplifiés " avec uniquement deux catégories d'animaux comme suit :

Catégorie	Montants de la prime après recouplage
Veaux de moins de 8 mois	50 €
Bovins de plus de 8 mois	32 €

A noter : dans le cadre de la réforme de la PAC, il faut appliquer une modulation de l'ordre de 7%.

Cette année, nous avons obtenu le paiement anticipé de 70% des PAB veaux et gros bovins au 16 octobre soit 35,00 € par veau et 22.40 € par gros bovins.

Bilan de santé de la PAC

Dans le cadre du bilan de santé de la PAC mis en place en 2010, la totalité de la PAB sera découplée. En ce qui concerne l'année de référence pour le découplage, nous nous dirigeons vers le choix de la meilleure année au cours de la période 2005-2008.

6. Prime à la brebis (PB)

De nombreuses modifications ont lieu dans le cadre du rééquilibrage de la PAC. En effet, à partir de décembre 2009, 25 millions d'€uros seront redistribués aux éleveurs ovins. Cette enveloppe sera partagée en fonction du nombre de brebis éligibles. Le montant devrait donc se trouver entre 5,50€ et 6€ par brebis. Cette revalorisation de DPU est définitive.

Dès 2010, le bilan de santé prévoit une revalorisation des soutiens pour la filière ovine. 125 millions d'€uros par an seront redistribués à la filière ovine sous forme d'une aide couplée de l'ordre de 21€ par brebis.

Dans le même temps, l'actuelle Prime à la Brebis (10,50€) ainsi que la Prime Supplémentaire (3,50€) seront découplées totalement. Lors du découplage, comme pour l'ensemble des aides découplées en 2010, il y aura un prélèvement. Pour la Prime à la brebis, ce prélèvement sera à hauteur de 12,5% (1,75€ de prélèvement sur les 14€).

De plus, le ministère introduit une majoration de 3€ de l'aide par ovins pour les éleveurs adhérents d'une OP commerciale en 2010 ou qui auront un contrat type avec leur opérateur. Les modalités du contrat sont inconnues à ce jour.

En résumé, la nouvelle PAC devrait apporter aux éleveurs ovins :

• A partir de 2009 :   Revalorisation des DPU ~ 6 €/Brebis/an jusqu'en 2013
• A partir de 2010 :    Prime/brebis ~ 21 €/Brebis
                                 Bonification ~ 3 €/Brebis

TOTAL ~ 30 €/Brebis 

Montant

• Actuellement 14€ sont couplés et 14€ sont découplés.
• En 2010, environ 21€* seront couplés et l'aide découplée sera comprise entre 31,75€* et 32,25€*.
  * le montant sera calculé en fonction du nombre de brebis éligibles pour le partage des enveloppes qui restent fixes.

Date de paiement

Le paiement a lieu à partir du 1^er décembre. En 2009, un acompte de 70% de la PB a été versé à partir du 15 octobre.

Dépôt des demandes

Les demandes doivent être retournées auprès de la DDEA de Haute-Loire entre le 1^er et le 31 janvier de chaque année. La date de dépôt prise en considération est la date d'arrivée en DDEA .

Dépôt tardif

Toute demande donne lieu à une réduction de 1% par jour de retard (samedi, dimanche et jours fériés non compris) du montant des aides si l'éleveur déclare hors de la période. Au delà de 25 jours calendaires, la demande est irrecevable soit à compter du 25 février.

Pour bénéficier de ces primes

Il faut :

• Avoir obligatoirement déposé une déclaration de surface auprès de la DDEA au plus tard le 15 mai.
• Demander la prime pour au moins 50 brebis éligibles et détenir pendant une période (PDO) de 100 jours au minimum (à compter de la date limite de dépôt des demandes en DDEA soit jusqu'au 11 mai), un effectif d'animaux éligibles au moins égal à celui de la demande.
• Possibilité de remplacer des brebis par des agnelles à condition que l'identification de ces animaux intervienne dans les 7 jours suivant leur naissance. Ce remplacement sera limité à 20 % de l'effectif engagé à la prim(l'âge exigible des agnelles n'est pas encore fixé : 5 ou 6 mois).
• Maintenir les animaux sur des parcelles déclarées lors de la déclaration de surface.
• Tenir un registre des ovins ou tout document d'appui technique contenant au moins les mêmes informations.
• Identifier correctement les animaux.
• Notifier à la DDEA sous 10 jours, la date de réception faisant référence, de tous les cas de mortalité ou d'abattage d'urgence, ainsi que tout événement exceptionnel justifiant une sortie du cheptel durant la période de détention.  

Pour être éligibles, les demandes doivent porter sur au moins 50 brebis.

Les principales nouveautés sont :

• L'introduction d'un critère de performance technique exigible pour le paiement de la prime de base. Ce critère qui sera évolutif sera une productivité minimum de 0,5 agneaux nés par brebis et par an.
• Possibilité de remplacer des brebis par des agnelles à condition que l'identification de ces animaux intervienne dans les 7 jours suivant leur naissance. Ce remplacement sera limité à 20 % de l'effectif engagé à la prime.

Comment obtenir des droits supplémentaires ?

Etant donné l'évolution de la PB avec le bilan de santé de la PAC, il n'y a plus de démarche spécifique pour obtenir des droits supplémentaires. Pour 2010, il suffit de notifier le nouveau nombre de brebis déclaré lors de la déclaration PB en janvier 2010.

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