Afin d'atténuer les charges supportées au cours de l'année 2009 par les agriculteurs du fait du renchérissement des carburants, le gouvernement a prolongé la mesure exceptionnelle de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIC) appliquée au fioul domestique et au fioul lourd et sur la TICGN sur le gaz naturel utilisé dans des activités de production agricole et forestière.

Les demandes de remboursement partiel devront être déposées à la Trésorerie Générale avant le 15 mai 2010.

La mesure concerne les achats réalisés du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 inclus et destinés à un usage professionnel dans des activités de production agricole, d'exploitation forestière et de travaux agricoles et forestiers.

L'aide prend la forme d'un remboursement versé par l'Etat au bénéficiaire, à hauteur de 0,05 € par litre de fioul domestique, 16,65 € par tonne de fioul lourd et 1,071 € par millier de kilowattheures pour le gaz naturel destiné aux activités précitées.

(NDLR : le remboursement de la TICGN sur le gaz naturel ne prend pas en compte le gaz liquéfié - propane et butane - utilisé dans le cadre des activités de production agricole et forestière).

Cette mesure est ouverte :

. aux exploitations agricoles, de forme individuelle ou sociétaire, ou mise en valeur par des établissements publics ou des associations, pour l'ensemble de leurs achats de fioul domestique, de fuel lourd et de gaz naturel à des fins professionnelles agricoles (travaux agricoles, chauffage de serres et de bâtiments d'élevage, transformation et valorisation de produits agricoles sur l'exploitation),

. aux entreprises de travaux agricoles et de travaux forestiers ainsi qu'aux exploitants forestiers, pour les travaux réalisés dans les exploitations agricoles et dans les propriétés forestières,

. aux piscicultures,

. aux CUMA et autres sociétés coopératives agricoles (y compris les sociétés d'intérêt collectif agricole) ainsi que les groupements de producteurs agricoles, dès lors que ces entreprises ont une activité agricole ou réalisent des travaux agricoles ou forestiers destinés à cette activité ou à ces travaux.

A l'exception des utilisations professionnelles réalisées dans les exploitations agricoles, les volumes de fioul destinés au chauffage de locaux (ex : bureaux), au stockage, au conditionnement et à la transformation de produits agricoles ne pouvant donner lieu au remboursement.

Les formulaires sont a retirés à la mairie de votre siège d'exploitation. Les formulaires de demande, remplis et complétés par toutes les pièces nécessaires, doivent être envoyés à la Trésorerie générale de Haute-Loire - Cellule remboursement TIC – TICGN - 17 rue des Moulins - B.P. 351 - 43012 Le Puy en Velay cedex. La date limite d'envoi des demandes est fixée au 15 mai 2010.

Contacts concernant l'éligibilité : DDAF Jean-François Boussit 04.71.09.97.41. Contacts concernant le paiement : TG  Mme Senac 04.71.09.84.48 ou Mme Braud 04.71.09.84.49.