1. Valeur des fermages pour 2009/2010

2.Réglementation des boisements

3.Indemnisation des dégâts de gibiers

1. Valeur des fermages pour 2009/2010

L'arrêté préfectoral déterminant l'indice fermage ainsi que les maximas et les minimas des valeurs locatives des terres a été signé le 30 septembre 2009.

L'indice des fermages constaté pour 2009/2010 - période du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2010 - est de 118.9.

soit une hausse : + 3.12 % sur l'année dernière (contre + 2,85 % entre 2008 et 2009)

A compter du 1^er octobre 2009 et jusqu'au 30 septembre 2010 les valeurs actualisées sont les suivantes :

Terres nues à l'hectare

Catégories Zones	I – Limagne (Coef.1)	II – Brivadois IV – Velay Volcanique VII – Bassin du Puy (Coef.0,90)	VI – Monts Forez (Coef.0,80)	III – Margeride V – Mézenc (Coef.0,70)
1- Maxima      Minima	144.84 95.05	130.35 85.53	115.87 76.04	101.37 66.54
2- Maxima      Minima	126.73 76.93	114.06 69.25	101.37 61.55	88.71 53.85
3- Maxima      Minima	108.61 49.77	97.76 44.80	86.88 39.83	76.04 34.83
4- Maxima      Minima	81.46 27.14	73.33 24.42	65.18 21.71	57.01 19.00
5- Maxima      Minima	58.84 9.04	52.95 8.12	47.07 7.22	41.17 6.33
6- Maxima     Minima	22.59 4.52	20.34 4.05	18.10 3.61	15.83 3.15

Bâtiment d'exploitation

La valeur de la base 100 dans le calcul du prix des bâtiments d'exploitation est actualisée à 29.71 €.

Bâtiment d'habitation

Conformément à la loi, un nouvel arrêté préfectoral signé le 29 juin 2009, détermine la valeur locative des maisons d’habitation incluses dans les baux à ferme. Et l’indexation des fermages des habitations désormais fixée sur l’indice de référence de loyers (IRL 2^ème trimestre 2009 : 117,59), fluctue de + 1,31%.

2. Réglementation des boisements

La réglementation et la protection des boisements est la procédure d'aménagement foncier définie par les articles L.126-1 à L.126-5 du Code Rural.

Objectifs

Favoriser une meilleure répartition des terres entre les productions agricoles, la forêt, les espaces de nature ou de loisirs et les espaces habités en milieu rural et assurer la préservation de milieux naturels ou de paysages remarquables.

Actions et moyens

Les Conseils Généraux peuvent, après avis des chambres d'agriculture et des centres régionaux de la propriété forestière, définir des zones dans lesquelles les plantations ou semis d'essences forestières ou dans lesquelles la reconstitution après coupe rase, peuvent être interdits ou réglementés.

Concrètement                 Consultation syndicale

Les Conseils Généraux définiront à l'intérieur de périmètres déterminés et pour une durée fixée : des zones interdites, des zones où les semis, plantations et replantations seront limités, des zones où les mêmes semis seront restreints à certaines destinations, enfin limiter à une distance minimale avec les fonds voisins les semis plantations et replantations, compte tenu de la nature des cultures habituellement pratiquées et le cas échéant par type d'essence. Les plantations ou semis exécutés en violation de ces conditions pourront être détruits. Les exonérations d'impôts et avantages fiscaux supprimés. Lorsque le Conseil Général reçoit une demande d’autorisation de boisement, son service « direction de l’espace rural et du développement local », consulte le maire de la commue concernée et les organisations syndicales agricoles FDSEA et JA. Nos présidents de syndicats sont alors priés de nous remettre un avis tenant compte de la situation agricole locale (demandeurs, pression foncière…).

3. Indemnisation des dégâts de gibiers

Lorsque des dégâts de gibier sont constatés sur des parcelles, il existe une procédure à suivre afin d'obtenir une indemnisation : les agriculteurs concernés doivent remplir une déclaration d'indemnisation. Ces imprimés sont à demander et à remettre à la Fédération Départementale de Chasse (04.71.09.10.91). Un expert sera ensuite chargé d'estimer le préjudice, dans les 10 jours qui suivent la réception du dossier complet. Il est donc indispensable de contacter la Fédération Départementale de Chasse au moins 10 jours avant la récolte en cas de dégâts. Ainsi, le rendez vous avec l’estimateur peut être fixé au plus proche de la date de récolte.

Il existe 2 types de dégâts :

• ceux concernant les remises en état ou resemis,
• ceux concernant les pertes de récolte.

Pour les dégâts relatifs aux remises en état ou resemis, l'estimateur ne passera qu'une seule fois si les dégâts sont peu importants. Par ailleurs au niveau du traitement administratif du dossier, le seuil minimum à prendre en compte pour le versement d'une indemnité est de 76,00 euros par exploitation et par campagne cynégétique (du 1^er juillet au 30 juin de l'année suivante). Cette somme communément (mais à tort) appelée franchise n'est pas déduite du montant des dégâts avant versement de l'indémnité.

Pour  la remise en état, différents tarifs s'appliquent :

• Remise en état manuel : 14.60 €/heure (base 70 trous de moins d'1 m² à l'heure)
• Remise en état mécanique légère (sans semis) : 97,00 €/hectare.
• resemis direct : 202.00 €/hectare.
• Remise en état mécanique avec semence : 306,00 €/hectare.
• Réfection totale : 402,00 €/hectare.

Pour les resemis, les barèmes sont les suivants :

• Maïs : 278,00 €/hectare.
• Céréales à paille : 202,00 €/hectare.
• Lentilles : 267.60 €/hectare.
• Colza : 202,00 €/hectare.
• Pois : 288,00 €/hectare.
• Luzerne : 206.40 €/hectare.

Pour la perte de récolte :

Les rendements sont fixés entre le réclamant et l'estimateur.

• Prairie naturelle : 9.90 €/quintal
• Prairie temporaire : 11,00 €/quintal
• Alpage : de 170,00 €/hectare

Ces barêmes sont valables jusqu'au 30 Juin 2009.

La perte de récolte sera calculée sur la partie retournée par les sangliers.

En cas de désaccord au moment de l'estimation, le réclamant ne signe pas le dossier. Quel que soit le montant du dossier, après chiffrage lors du traitement administratif, le réclamant est avisé par lettre recommandée avec accusé de réception de la somme qui lui a été allouée. En l'abscence de réponse du réclamant dans les dix jours suivant l'envoi de cette proposition, la Fédération des Chasseurs réitère celle-ci, mentionnant qu'en l'abscence de réponse de la part du demandeur dans le délai d'un mois à compter de la réception, celle-ci sera considérée comme acceptée. En cas de refus du réclamant le Président de la Fédération transmet le dossier à la commission départementale d'indemnisation qui statue lors de la réunion suivante.

En ce qui concerne les dégâts causés aux récoltes, il faut respecter le délai de 10 jours avant la récolte et les dates limites d'enlèvement. L'estimateur ne chiffre jamais un dossier mais définit une perte en quintaux calculée en fonction de la surface détruite et du rendement moyen de la parcelle concernée. Le traitement administratif permet de définir le montant de l'indemnité en fonction du baréme fixé par la commission départementale d'indemnisation qui statue après la fixation par la commission nationale d'indemnisation d'une fourchette de prix (plus ou moins 5% d'un prix moyen) par culture.

Depuis le 1^er septembre 2006, pour les céréales à paille et le maïs, une revalorisation du montant unitaire de l'estimation peut être majorée de 20% au maximum et à hauteur de la facture si l'exploitant justifie un achat de la même denrée pour compenser ses pertes.

Barème d'indemnisation céréales à paille, maïs et autres cultures

Les barêmes d'indemnisation pour les cultures restantes seront fixés entre novembre et décembre pour ces cultures.

Pour les producteurs en contrat (bio, avec une entreprise), le prix indemnisé est celui fixé dans le contrat entre les deux contractants.

En cas de problème, n'hésitez pas à contacter la FDSEA, Jérémy Convers au 04.71.02.60.44.