Règles de conditionnalité

De nouvelles obligations sont mises en place pour 2010.

Le bilan de santé de la PAC introduit de nouvelles obligations en matière de conditionnalité. Le dispositif français est globalement peu modifié. Les adaptations portent sur les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE).

Les exigences liées aux prélèvements d'eau d'irrigation, qui concernaient déjà plusieurs cultures, sont élargies à toutes les cultures irriguées.

Deux nouvelles normes remplacent celle relative à la mise en place d'une surface en couvert environnemental :

• une bande tampon de 5 mètres de large boisée ou enherbée doit être localisée le long de tous les cours d'eau répertoriés par arrêté préfectoral. Ces bandes tampons, qui seront donc pérennes, ne peuvent notamment ni être fertilisées, ni faire l'objet de traitements phytosanitaires;
• 1% de la surface agricole utile de chaque exploitation devra être consacré, en 2010, à des éléments fixes du paysage (haies, bandes tampons, bordures de champs, etc.). Pour le calcul du pourcentage, un équivalent surface est affecté forfaitairement à chacune de ces particularités topographiques, en fonction de leur intérêt écologique. L'obligation augmentera progressivement à 3 % en 2011 et 5 % en 2012. Cette exigence ne s'appliquera pas aux exploitations disposant d'une surface inférieure à 15 hectares.

Dans le cadre de l'instauration du soutien aux surfaces en herbe, des obligations concernant leur maintien et leurs modalités d'entretien sont introduites. Ces exigences concernent la productivité minimale des surfaces herbagères et le maintien de la surface en herbe sur les exploitations avec :

• le maintien de la surface de référence (celle de la déclaration de surfaces en 2009) en pâturages permanents. Ces pâturages peuvent être retournés si nécessaire, à condition d'être réimplantés, à l'identique, pour une surface similaire. Toutefois, afin de tenir compte du parcellaire agricole des exploitations, une marge de 5% par rapport à la surface de référence est tolérée.
• un retournement des prairies temporaires à condition de réimplanter au moins une surface équivalente à 50% de la surface de référence.

Un assouplissement à cette obligation de maintien de la surface en herbe est prévu pour les nouveaux installés ainsi que pour les exploitations en reconversion aidée par l'État.

Par ailleurs, l'obligation communautaire de réimplantation des prairies en cas de baisse de plus de 10% du ratio national de référence (prairies permanentes et prairies temporaires de plus de 5 ans sur la SAU calculé en 2005) reste inchangée.

Source Ministère de l'Agriculture