Questions/Réponses sur les dossiers PAC 2010

La FDSEA a formulé ou recueilli des questions pour remplir le dossier PAC 2010. Ces questions ont été soumises à la Direction Départementale des Territoires qui a donné les réponses.

Nous publions ces questions et leurs réponses sur la Haute-Loire Paysanne et sur ce site.

1)      Je n'ai pas reçu mon dossier PAC est-ce normal ?

Les dossiers sans PHAE2 ou MAE ou CAB sont arrivés chez les exploitants (si problème individuel prendre contact avec la DDT). Par contre pour les dossiers avec PHAE2, MAET ou CAB ils vont être envoyés par l'imprimerie nationale dans la 2ème quinzaine d'avril.

2)      J'ai reçu mon dossier PAC 2010, après vérification il me manque une photo RPG, que dois-je faire ?

2solutions:
        - si reprise de parcelles déclarées par une personne en 2009, prendre contact avec elle pour récupérer un exemplaire de la photo (bien penser à rayer les identifiants du cédant et renseigner les nouvelles).
        - pour tous les autres cas prendre contact avec la DDT (le N°azur n'existe plus)

3)      Les surfaces de mon RPG sont différentes de l'année dernière, est-ce normal ? Quelles surfaces dois-je déclarer ?

Le référentiel graphique a changé cette année (Lambert II étendue - Lambert 93), ce qui entraine un ajustement des surfaces pour certains ilots. Les surfaces à déclarer sont obligatoirement les surfaces figurant sur le RPG 2010.

4)      J'ai des rochers, haies, murs en pierres à l'intérieur de mes parcelles, comment dois-je les déclarer ?

Plusieurs situations:
        - 1er cas de figure : les éléments rentrent dans la tolérance des usages locaux (ex : affleurement rocheux) rien est à déduire sur la surface de l'ilot)
        - 2e cas de figure : si ces éléments ne rentrent pas dans les usages locaux, il faut détourer cette surface au sein de l'ilot (cette surface sera déduite de la surface de référence de l'ilot).

5)      Comment dois-je déclarer mes éléments topographiques ?

Les éléments topographiques ne sont pas à déclarer dans la Déclaration de surfaces, l'agriculteur devra être capable en cas de contrôle terrain de recenser ses éléments (voir tableau FDSEA).

6)      Comment déclarer les bandes tampons ?

Les bandes tampons ne sont pas à localiser sur le RPG; sur les S2
jaune ils nous mentionnent uniquement la surface en PT si la bande tampon est sur une parcelle en culture.

7)      J'ai reçu le calcul de mes nouveaux DPU et j'ai constaté des erreurs ou mon exploitation à évoluer depuis, que dois-je faire ?

Se référer au communiqué de presse de la Préfecture .

8)      Comment est calculé le chargement pour le nouveau DPU herbe ?

(UGB bovins 2008 + UGB PB 2008 + autres UGB 2008) / Surfaces en herbe.

9)      Mon contrat PHAE1 arrive à échéance au 31 décembre 2010 mais je ne suis pas sur de pouvoir souscrire une PHAE 2 l'année prochaine, puis-je résilier mon contrat PHAE 1 par anticipation pour demander dès cette année la PHAE 2 ?

2010 est la dernière année de réouverture de contrat PHAE2. Les
populations éligibles à la réouverture sont :
- PHAE1 à échéance 2010 et 2011
- contrat CAD avec mesures herbes (19.03, 20.01, 20.02) à échéance 2010 et 2011.
Un courrier va être adressé par la DDT à ces gens
Attention : les populations à échéance 2011 ne souhaitant pas transférer leur contrat vers de la PHAE2 cette année, n'auront pas de réouverture de contrat en 2011.

10)  Puis-je stocker des balles d'enrubannages sur mes parcelles engagées en PHAE ?

non le stockage des boules d'enrubannage n'est pas autorisé sur une surface souscrite en PHAE2.

11)  Les échanges d'aliments sont-ils considérés comme des céréales autoconsommées dans la demande d'ICHN ?

oui si dans le contrat avec le transformateur il est mentionné que la céréale de l'agriculteur représente au moins 50% du mélange.

Attention il faut aussi que l'agriculteur ait la capacité de stockage de la surface déclarée autoconsommée.

12)  Je suis éleveur ovin bénéficiant de l'ICHN, je ne trouve pas ou cocher pour bénéficier des 10% supplémentaires

attention pour la majoration ovine-caprine liée au pâturage des ovins
et des caprins la demande ne se fait plus sur le formulaire ICHN mais
sur le nouveau formulaire effectif (en bas de celui-ci).

13)  Quels documents dois-je fournir si j'ai souscrit un contrat agriculture biologique (CAB) ?

l'aide à la conversion à l'agriculture biologique se souscrit grâce au formulaire MAE (idem PHAE2).
les documents à fournir avec la demande :
- attestation adhésion à Agence Bio
- rapport de contrôle de l'organisme certificateur
- courrier manuscrit de débouchés.

14)  Quelles conditions dois-je remplir pour toucher la nouvelle aide supplémentaire aux protéagineux ?

Aides aux protéagineux :
        - soit produire et récolter à stade maturité des pois, féveroles, lupins
        - soit avoir des nouvelles surfaces en légumineuses fourragères (luzerne, tréfle, sainfoin), derrière un précédent COP.
La souscription se fait sur le S2 jaune grâce aux codes cultures et sur le formulaire de "demande d'aides".
Attention : pour les protéagineux (pois, féveroles, lupins) bien penser à cocher "l'aide supplémentaire aux protéagineux" et "la prime aux protéagineux" (complément de 55.57€ / ha).

15)  Le maïs est-il considéré comme une céréale pour le précédent cultural de l'aide supplémentaire aux protéagineux ?

le maïs est bien considéré comme précédent céréale pour la nouvelle aide légumineuse fourragère.

16)  Quelles conditions dois-je remplir pour bénéficier de la nouvelle aide " soutien à l'agriculture biologique " ?

Producteur en bio notifié auprès de l'agence Bio. Il doit nous
fournir le rapport de contrôle de son organisme certificateur (aide non cumulable avec de la PHAE2).

17)  Quels documents dois-je fournir pour bénéficier de l'aide aux veaux sous la mère ?

la demande de l'aide aux veaux sous la mère se fait uniquement sur le formulaire de demande d'aides et en fournissant l'attestation du GIE des Veaux du Mont du Velay Forez pour la campagne 2009 (indiquant le nombre de veaux labelisables et le nombre de veaux labelisés).

18)   Et aux veaux Bio

le producteur doit fournir le rapport de contrôle pour vérifier la production de veaux bio ainsi que les tickets de poids. De plus il doit être notifié à l'agence bio. Les producteurs bio doivent déposer en parallèle une demande PMTVA pour la campagne 2010.

19)  Qui est soumis à la BCAE " prélèvement pour l'irrigation " ?

tous les producteurs faisant un prélèvement d'eau dans le milieu est soumis à la norme BCAE irrigation (exception pour les personnes irrigant par submersion des surfaces en herbe).

20)  Qui dois-je contacter pour obtenir une autorisation d'irrigation ?

contacter le service SPE (service patrimoine - environnement) de la DDT.

21)  Quelles conditions faut-il remplir ?

voir avec le SPE de la DDT.

22)  Est-ce que les PP>900m d'altitude comptent comme élément topographique ?

concernant la BCAE maintien des éléments topographiques nous prenons exactement les mêmes choses que pour la biodiversité de la PHAE2 (y compris les PP + 900m).

23)   Est-ce que les bandes tampons comptent comme élément topographique ?

Les bandes tampons comptent comme élément topographique.

24)  Comment déclarer ma fumière saisonnière dans le cas où ma parcelle n'est pas engagée en PHAE ?

La fumière saisonnière n'est pas à décompter si la parcelle n'est
pas engagée en PHAE2 ("usages locaux").

25)  Et si elle est engagée en PHAE ?

Sur une parcelle engagée en PHAE2 il faut déduire les fumières (mais
attention résiliation).

26)  Dans la déclaration ICHN que comprend la surface en céréales autoconsommées ?

Au titre des ICHN, on entend dans céréales autoconsommées, les céréales à paille et le maïs.

27)  Quelles différences y a-t-il entre les éléments topographiques et la biodiversité de la PHAE ?

Les éléments topographiques sont liés aux BCAE de la conditionnalité
ce qui veut dire que tous les déclarants sont concernés. Par contre ce sont exactement les mêmes équivalences qu'au niveau biodiversité PHAE2.

28)  Concernant les nouveaux DPU, le montant de ma meilleure année se cumule t-il avec mes anciens DPU ?

Oui, soit par création de nouveaux DPU si l'exploitant à  des ha
libres de DPU, soit par revalorisation de DPU historiques détenus en
propriété.

29)  J'ai déclaré des bandes tampons sur mon exploitation, faut-il les déduire de ma surface épandable du cahier d'épandage ?

L'obligation règlementaire des bandes tampons interdit l'apport de
matière organique ou minérale sur ces surfaces. Il faut donc déduire ces surfaces de la surface épandable.

30)  Qu'ai-je le droit de faire et de ne pas faire sur mes bandes tampons ?

Si la parcelle sur laquelle figure votre bande tampon est en herbe ;
vous ne devez pas apporter d'engrais (organique et/ou minéral) ni de
produit phyto. Par contre vous pouvez la récolter ou la pâturer comme le reste de la parcelle.
Par contre si la parcelle est en culture, en plus des mêmes obligations que précédemment, il y a une période d'interdiction de broyage ou de fauchage du 06 juin au 15 juillet inclus.

31)  Sur quel litrage l'aide laitière en zone de montagne sera-t-elle attribuée ?

L'aide à la production laitière en montagne est de 20€/1000L en se
basant sur le quota laitier au 31 mars 2010 (vente directe + laiterie), dans la limite d'un plafond / exploitation détenu en fin de campagne.

32)  Concernant les sociétés, comment sera déterminé l'attribution de l'aide laitière en zone de montagne ?

Pour les GAEC, le plafond une fois déterminé en fin de campagne sera
multiplié par le nombre de parts PAC.

33)  Avec la création de l'assurance récolte, le fonds calamité (FNGCA) est-il voué à disparaître ?

Non car le FNGCA financera toujours les pertes fourragères si une
calamité sur perte fourragère est reconnue dans le département.

34)  Comment va fonctionner l'assurance récolte ?

C'est une aide octroyée aux exploitants ayant souscrit une assurance
multirisque climatique sur les récoltes céréalières de 2010.
Pour en bénéficier:
-il faut que le contrat couvre les risques de sécheresse, grêle, gel, inondations, excès d'eau, vent, tempête.
-le contrat doit prévoir un seuil de déclenchement de minimum 30%
-la totalité de chaque nature de récolte sur l'exploitation doit être assurée.
Dans ces conditions et si l'exploitant a coché "assurance récolte" sur la demande d'aide, l'agriculteur devra s'acquitter de sa prime assurance avant le 31/10/2010 et nous fournir avant le 30/11/2010 le formulaire de déclaration du contrat. L'exploitant sera alors remboursé de 65% de sa cotisation d'assurance.

35)  Est-il obligatoire de renseigner le n° détenteur sur la pochette cartonnée ?

Le N° de détenteur est à renseigner, car c'est à partir de ce N° que la DDT calcule les aides animales et les chargements.

36)  Je souhaite faire verser mes aides sur deux comptes bancaires différents, est-ce possible ?

Il n'y a plus qu'une agence de paiement, il n'est donc plus
possible de faire verser les aides sur 2 comptes différents.

37)  Dans la fiche récapitulative de surfaces, qu'entendez-vous par surfaces admissibles et non admissibles aux DPU ?

Les surfaces admissibles aux DPU, ce sont toutes les surfaces de
votre exploitation (céréales, maïs, lentille, herbe) à l'exception des nouvelles aides (protéagineux, luzerne) et à l'exception des Autres Utilisations.
Les surfaces non admissibles aux DPU ce sont les surfaces déclarées sur votre S2 jaune en AU (jardin, broussailles...).

38)  J'ai des équidés en plus de mes bovins, dois-je les déclarer ?

Vous devez déclarer tous les animaux qui figurent sur les parcelles de l'exploitation (les équidés se déclarent sur le formulaire "effectif" du dossier PAC).

39)  Sur mon RPG, dois-je localiser mes parcelles culturales ?

Comme chaque année vous devez localiser vos parcelles culturales sur
vos RPG.

40)  Quels sont les ordres de priorité dans la souscription de la PHAE 2 ?

Les catégories prioritaires à la ré-ouverture de la PHAE2 sont les
agriculteurs qui ont un contrat PHAE1 ou CAD herbager (19.03, 20.01,
20.02) à échéance de cette année et de l'année 2011. La DDT va adresser un courrier spécifique à ces gens là.
Les JA installés avec la DJA pendant la campagne sont les autres
dossiers prioritaires.

41)  J'ai produit des pommes de terre de semence durant les périodes 2005 à 2008 et elles n'apparaissent pas dans le calcul de mes nouveaux DPU, que dois-je faire ?

Demander le recalcule de mes références historiques en adressant un
double de ma déclaration PAC de l'année concernée (feuille jaune) et un courrier explicatif sur papier libre.

42)  L'aide supplémentaire aux protéagineux sera telle considérée comme prairie temporaire pour le calcul des chargements ?

La luzerne ou le trèfle compterons pour le calcul du chargement.

43)  Existe t-il un rapport entre le nouveau soutien à l'herbe et la PHAE 2 ?

Le soutien à l'herbe et la PHAE2 non pas de rapport.