La PMTVA est versée aux éleveurs qui détiennent un troupeau bovin
allaitant..
Les conditions à remplir
Les éleveurs sont éligibles à la PMTVA s'ils détiennent au moins trois
animaux éligibles sur leur exploitation, pendant une période de détention
obligatoire de six mois consécutifs débutant le lendemain du dépôt de la demande
d'aide. Les animaux éligibles sont les femelles de race allaitante. Un cheptel
éligible doit comprendre au moins 60 % de vaches et au plus 40 % de
génisses.
L'éleveur s'engage à respecter les critères relatifs au caractère
allaitant du troupeau, vérifiés sur la base d'un ratio veaux/mère de 0,5 et
d'une durée de détention de 60 jours des veaux nés sur
l'exploitation.
Le montant
A partir de la campagne 2010, le montant unitaire de la part
communautaire de la PMTVA est de 150 euros (la France ayant choisi de découpler
25 % du montant de la PMTVA et d'en conserver 75 % couplés).
En outre, une prime nationale supplémentaire à la vache allaitante
(PNSVA) s'ajoute au montant précédent. Il est d'un montant de 50 euros pour les
40 premières vaches (soit un total de 200 €) et de 25,85 euros pour les
suivantes (soit 175,85 €).
Cette aide est financée par l'Union européenne
(FEAGA).
Critères d 'éligibilité
Vous pouvez déposer dès aujourd'hui votre
demande PMTVA pour la campagne 2010. Un formulaire non autocopiant vous
sera envoyé par les services de l'administration.
Vous avez aussi la possibilité
d'effectuer sous Telepac votre déclaration PMTVA.
Connexion à Telepac 2010 :
il faut se munir de son code Telepac 2009 présent sur votre courrier de fin de
campagne que vous avez reçu au mois de décembre.
Date limite de dépôt sans pénalité
Du 1er mars au 17 mai 2010 inclus. C'est la
date de réception de votre demande à la DDT qui est prise en compte et non la
date d'envoi.
Calcul du nombre d'animaux primables
Le nombre de bovins femelles
retenu pour le paiement de la prime est automatiquement calculé à la fin de la
période de détention obligatoire des 6 mois en fonction des critères
d'éligibilité des animaux et à partir de vos folios de notifications transmis à
l'EDE.
Il est donc impératif de bien
notifier auprès de l'EDE tous les mouvements (entrée ou sortie) dans un délai
maximal de 7 jours (27 jours pour les naissances).
À la fin de la période de
détention, on déterminera le cheptel dit " éligible " et donc primable
s'il remplit les conditions suivantes :
-
S'il comprend au moins 3 femelles éligibles. Les femelles
éligibles à la PMTVA sont les vaches et les génisses de plus de 8 mois de race
à viande.
-
S'il est maintenu durant 6 mois à compter du lendemain du
dépôt de la demande (si un bovin est sorti du cheptel, il peut être primé à
condition d'être remplacé dans un délai de 20 jours).
-
S'il est composé d'au moins 60 % de vaches et au plus de
40 % de génisses.
-
S'il vérifie le caractère allaitant :
- avoir au
moins 1 veau NE sur l'exploitation pour 2 bovins éligibles (ratio veaux/mères
= 50%) en remontant sur 24 mois précédant la date de dépôt PMTVA.
- durée
de détention minimum des veaux nés sur l'exploitation : 60 jours
-
S'il l'exploitant détient des droits PMTVA définitifs ou
temporaires.
-
Tout animal ayant quitté le cheptel doit être remplacé
dans les 20 jours calendaires suivants sa sortie pour être comptabilisé dans
l'effectif primable. Cependant vous n'avez plus à renvoyer de notifications de
mouvements à la DDT, sauf cas de force majeure (catastrophe naturelle,
...).
Paiements PMTVA 2010
Les montants unitaires ont changé
depuis les accord sur le bilan de santé de la PAC pour 2010 (25 % du montant a
été découplé) :
Ces montants ne tiennent pas
compte du stabilisateur budgétaire et du taux de modulation.
Le paiement d'un acompte est
réalisé par l'ASP (Agence de Services et de Paiement) à compter du 1er décembre
2010 (solde payé en avril 2011).
Joindre un RIB à votre demande en
cas de changement de coordonnées bancaires.
Pour tout renseignement, vous
pouvez contacter Thierry Verneret, tél : 04 71 09 97 79 -
thierry.verneret@equipement-agriculture.gouv.fr, Direction départementale des
territoires de Haute-Loire 13 rue des Moulins, BP 350, 43012 le Puy-en-Velay
cedex, téléphone : 04 71 05 84 00, télécopie : 04 71 05 83 03.
Préfecture de la
Haute-Loire