DPU : Assouplissement des règles d'accès aux DPU issus de
la réserve.
La FNSEA a obtenu un
assouplissement des règles d'accès aux DPU issus de la réserve.
Pour avoir accès aux DPU issus de la réserve, il
faut renseigner les formulaires, que vous pouvez télécharger depuis notre
site.
Dans un courrier adressé au
ministère de l'agriculture, la FNSEA attirait l'attention de ce dernier quant à
l'attribution des droits à paiement uniques issus de la réserve et plus
particulièrement sur le programme " investissement ". Elle demandait
un abaissement substantiel des critères d'accès aux DPU complémentaires, en cas
d'agrandissement ou d'investissements, considérant qu'il n'était pas juste
d'exclure l'accès à des DPU complémentaires à une partie des exploitants surtout
en période de crise.
Dans le cadre du bilan de
santé de la Politique Agricole Commune (PAC), les portefeuilles de DPU des
agriculteurs vont être profondément modifiés en 2010. Pour faire face aux cas
particuliers, un système de réserve de droits DPU a été mis en place ; il est
divisé en trois grands programmes : installation, investissement foncier et
investissement animal.
L'accès aux deux dernières
catégories étaient jusqu'à présent soumis à des règles bien précises que la
Préfecture avait communiquées dans notre journal du 16 avril en page
21.
Aujourd'hui, grâce à la
mobilisation de la FNSEA, le ministère de l'agriculture dans un courrier en date
du 16 avril 2010 vient d'acter la révision des seuils d'accès à la réserve DPU.
Ainsi " Les exploitants qui ont acquis ou loué au moins un hectare de
surface agricole utile supplémentaire entre le 16 mai 2008 et le 15 mai 2010 ou
augmenté leur cheptel, par rapport à l'année de référence, d'au moins un animal
dans le secteur bovin ou d'une UGB (unité gros bovin) dans le secteur ovin,
auront accès à ce programme ".
Si vous vous trouvez dans
cette situation, il est primordial de vous faire connaître auprès des services
de la DDT pour retirer un formulaire vous permettant la prise en compte de
ces changements sur votre exploitation.
Nous vous rappelons
également que toute erreur ou omission de données dans votre courrier intitulé
" références initiales de votre exploitation pour le découplage des aides
en 2010 " doit être signalée en DDT avant le 17 mai
2010.