11. Aides à l'assurance récolte

Les contrats d'assurance multirisques climatiques offrent aux exploitants agricoles la possibilité de bénéficier d'une couverture adaptée à leurs besoins contre les principaux aléas climatiques susceptibles d'affecter leur production. Afin d'encourager la souscription de ces contrats, les pouvoirs publics prennent en charge une partie des cotisations d'assurance payées par les exploitants.

Les conditions à remplir

Seuls pourront faire l'objet d'une aide, les contrats qui remplissent les critères fixés par le décret 2010-91 du 22 janvier 2010 :

ï Le contrat doit couvrir les récoltes de l'année 2010 ;

• Le contrat doit couvrir au minimum les risques de sécheresse, de grêle, de gel, d'inondation ou d'excès d'eau et de vent ou tempête et au maximum les risques fixés par l'arrêté du 22 janvier 20101 ;
• Les contrats doivent prévoir un seuil de déclenchement de 30 % minimum et une franchise de 25 % minimum dans le cas de contrats à la culture ou de 20 % minimum dans le cas de contrats à l'exploitation. Dans tous les cas, la franchise maximale est de 50 % ;
• Pour chaque nature de récolte couverte par le contrat, la totalité de la superficie de l'exploitation portant cette nature de récolte doit être assurée. Les contrats à l'exploitation doivent couvrir au moins 80 % de la surface en culture de vente de l'exploitation.

Engagements

• l'agriculteur doit avoir souscrit son contrat d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance s'étant engagée à respecter le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour la prise en charge partielle de prime ou cotisation d'assurance récolte 2010 ;
• il doit avoir acquitté la totalité de la prime d'assuranceafférente au contrat au 31 octobre 2010 ;
• il doit respecter les règlesde la conditionnalité sur son exploitation ;
• il ne doit pas solliciter de prise en charge de ce contrat au titre d'autres dispositifs (collectivités territoriales, OCM...).

Le montant

Une enveloppe de 133 millions d'euros, constituée de 100 millions d'€ de crédits communautaires et de 33 millions d'euros de crédits nationaux, est destinée au financement de ce soutien spécifique pour la campagne 2010. L'aide prend la forme d'une prise en charge partielle des cotisations d'assurance éligibles dans la limite de 65 % de celles-ci. Les montants d'aide sont déterminés en fin de campagne, sur la base des informations transmises par les exploitants.