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Agriculteur(trice), ancien(e),
je
suis convaincu(e) que la Haute-Loire a besoin
d'une
agriculture rémunératrice, variée, dynamique, novatrice,
et sur tout le territoire.
Je rejoins les rangs
de la
FDSEA
FDSEA de la
Haute-Loire
Immeuble Interconsulaire
16, Bld du Président
Bertrand
B.P. 63
43002 LE PUY CEDEX
Tel : 04.71.02.60.44.
Fax :
04.71.02.89.90.
Email : fdsea43@reussir.tm.fr
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Le
" dernier PAD (Projet Agricole Départemental) "
est applicable depuis le 01/01/2008.
Généralités
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Objectif
Cadre d'intervention
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Définition d'un agriculteur à
titre principal |
Zones fragiles |
Assurer un
revenu correct qui permettra la viabilité des exploitations altiligériennes
dans le but de maintenir un maximum d'exploitations, tout en
favorisant l'installation, tout en confortant la valeur ajoutée du
département.
Ce schéma de gestion ne concerne que les
productions contingentées en terme de droits à primes ou à produire à
savoir :
Il s'agit d'un agriculteur qui a des
revenus extérieurs à son exploitation n'excédant pas 50% du SMIC. Lorsque
le revenu extérieur de l'exploitant dépasse 1 SMIC, toute attribution est
rejetée.
Lorsque le revenu est compris entre 0,5 et 1
SMIC, une demande de recours de l'exploitant avec ses motivations peut
être examinée en CDOA.
En zone fragile, une majoration de 20%
sera applicable pour l'attribution des droits. Celle-ci ne s'appliquera
pas sur les bonus projet et sur le lait
payant. |
Plafonds du PAD
Il n'y aura plus de plafond
pour le projet agricole, il n'existera donc plus de nombre de parts avec des
valeurs unitaires. Pour les exploitations en mixte (lait et vache allaitante) on
conserve l'équivalence pour juger du niveau de priorité en CDOA (1 VA =
3 000 litres de
lait).
A qui attribuer, et par quel
moyen ?
A tous les demandeurs en
fonction de leur demande et de leur effectif. Pour les troupeaux mixtes
ovins-bovins, toute attribution en lait ou PMTVA sera conditionnée au maintien
d'au moins 80% des droits ovins pendant 5 ans.
Les attributions en lait se
feront aux éleveurs produisant un lait conforme à la réglementation, ayant
produit, au moins 95% de leur référence corrigée en moyenne sur les deux
dernières campagnes.
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Plancher d'attribution
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Il n'y a pas de
création de vocation laitière, c'est-à-dire qu'en deçà de 60 000
litres, le projet d'installation n'est pas reconnu en lait. Il n'y a pas
d'attribution sauf si par dérogation, la CDOA a préalablement reconnu la
viabilité économique du projet (cas exceptionnel).
Si l'agriculteur entre
dans un GAEC dans les 3 ans suivant son installation, et qu'il avait
demandé une dérogation, son attribution pourra être revue par la
CDOA.
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A-
Attribution
de lait gratuit
Dans l'ordre des priorités suivantes et
en fonction des disponibilités :
-
Aux
fermiers évincés
dont la pérennité de l'exploitation est mise en cause et autres cas de force
majeur (agriculteur en difficultés,
etc.).
-
Aux
jeunes agriculteurs qui s'installent avec la DJA : voir tableau.
-
Aux
jeunes agriculteurs qui s'installent sans l'aide de la DJA : voir
tableau.
-
Aux
bonus bâtiment.
Possibilité d'attribuer
gratuitement, 6 000 litres pour un investissement au minimum de 50 000 € en
bâtiment (construction, rénovation, mises aux normes, fosses, fumières) ou en
irrigation.
L'attribution du bonus se fera de la
façon suivante :
-
Investissement inférieur à
50 000 € : pas d'attribution
-
Investissement entre 50 000 et
149 999 € : attribution de 6 000 litres
-
Investissement entre 150 000 et
249 999 € : attribution de 12 000 litres
-
Investissement de plus de
250 000 € : attribution de 18 000 litres seulement pour les
GAEC.
Cette attribution sera plafonnée à
hauteur maximale de 18 000 litres. L'attribution " bonus " sera
prise sur les réserves mutualisées.
B-
Attribution
du lait payant
Dans l'ordre des priorités suivantes et
en fonction des disponibilités :
-
Aux
agriculteurs dont les disponibilités insuffisantes en lait gratuit n'ont
pas permis en troisième année d'atteindre les attributions gratuites
prévues.
-
Aux
JA avec ou sans DJA
qui souhaitent acheter 20 000 litres au plus et dans la limite de
120 000 litres équivalents (voir
tableau).
. Exemple 1 : installation d'un JA avec
DJA sur une exploitation ayant déjà 65 000 litres : attribution de
40 000 litres gratuits ; il sera également prioritaire pour acheter
15 000 litres de quota payant.
. Exemple
2 : installation d'un JA avec
la DJA sur une exploitation ayant déjà 180 000 litres : attribution
de 40 000 litres gratuits ; il n'est pas prioritaire pour acheter du
quota payant (limite de 120 000 litres dépassée).
. Exemple
3 : installation d'un JA avec
la DJA dans un GAEC disposant de 350 000 litres : attribution de
40 000 litres gratuits ; il n'est pas prioritaire pour acheter du
quota payant (limite de 120 000 litres dépassée).
. Exemple
4 : installation d'un JA avec la DJA
sur une exploitation ayant 47 000 litres pour lequel la CDOA a reconnu la
viabilité économique du projet (dérogation) : attribution de 53 000
litres gratuits pour le porter à 100 000 litres ; il sera également
prioritaire pour acheter 20 000 litres de quota payant.
. Exemple
5 : installation d'un JA sans
DJA sur une exploitation ayant déjà 65 000 litres : attribution de
20 000 litres gratuits ; il sera également prioritaire pour acheter
20 000 litres de quota payant.
. Exemple 6 :
installation d'un JA sans la DJA sur une exploitation ayant 47 000 litres
pour lequel la CDOA a reconnu la viabilité économique du projet
(dérogation) : attribution de 20 000 litres gratuits ; il sera
également prioritaire pour acheter 20 000 litres de quota
payant.
-
Aux autres agriculteurs, les
quantités totales disponibles seront divisées par le nombre de demandeurs.
Pour être attributaire, il faut que le demandeur soit détenteur de quotas
laitiers et âgé de moins de 60 ans à la fin de la campagne laitière
d'attribution.
Les attributions de PMTVA
seront subordonnées à une production effective de viande (veaux de boucherie,
broutards, taurillons...) et dans tous les cas au maximum jusqu'à l'effectif
détenu.
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Plancher d'attribution et dérogation pour les jeunes
agriculteurs
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Il n'y a pas de
création de vocation vaches allaitantes, c'est-à-dire qu'en deçà de 20
PMTVA pour une exploitation spécialisée ou, 10 PMTVA pour les mixtes, le
projet d'installation n'est pas reconnu en vaches allaitantes. Il n'y a
pas d'attribution sauf si par dérogation, la CDOA a préalablement reconnu
la viabilité économique du projet (cas exceptionnel).
Si l'agriculteur entre
dans un GAEC dans les 3 ans suivant son installation et qu'il avait
demandé une dérogation, son attribution pourra être revue par la
CDOA.
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Attribution de PMTVA
Dans l'ordre des priorités
suivantes et en fonction des disponibilités :
-
Aux fermiers
évincés dont la pérennité de l'exploitation est mise en cause et autres
cas de force majeur (agriculteurs en difficulté,
etc...).
-
Aux jeunes agriculteurs
qui s'installent avec la DJA (voir
tableau).
-
Aux jeunes agriculteurs
qui s'installent sans l'aide de la DJA (voir
tableau).
-
Aux JA avec DJA
pour atteindre 50 PMTVA en année 4 si l'effectif le permet.
-
Aux bonus bâtiment
Possibilité d'attribuer gratuitement, 2 PMTVA pour un
investissement au minimum de 50 000 € investis en bâtiment (construction,
rénovation, mises aux normes, fosses, fumières) ou irrigation.
L'attribution du bonus se fera de la façon
suivante
. Investissement
inférieur à 50 000 € : pas d'attribution,
. Investissement entre
50 000 € et 149 999 € : attribution de 2 PMTVA,
. Investissement entre
150 000 € et 249 999 € : attribution de 4
PMTVA,
. Investissement de
plus de 250 000 € : attribution de 6 PMTVA seulement pour les
GAEC.
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Aux agriculteurs à titre principal, l'attribution est en fonction des disponibilités, des demandes
et des droits déclarés. Le disponible sera divisé par le nombre de demandeurs,
en respectant le ratio suivant (double attribution pour les spécialisés par
rapport aux mixtes). Pour être attributaire, il faut que le demandeur soit
détenteur de PMTVA et être âgé de moins de 60 ans à la fin de la période de
détention des droits l'année de la demande.
TABLEAU RECAPITULATIF DES ATTRIBUTIONS EN CAS
D’INSTALLATION
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Installation avec DJA |
Installation sans DJA |
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PRODUCTION |
Purs |
Mixtes * |
Purs |
Mixtes * |
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LAIT |
Cas
Général |
40.000 litres
gratuits |
40.000 litres
gratuits |
20.000 litres gratuits
+ complément payant de 20.000 litres maxi et jusqu’à 120.000 litres
maxi |
20.000 litres gratuits
+ complément payant de 20.000 litres maxi si < à 120.000
litres équivalent et jusqu’à 120.000 litres
maxi |
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Cas
particuliers quota de départ de 60 à 80.000
litres |
40.000 litres gratuits
+ complément payant pour atteindre 120.000
litres |
40.000 litres gratuits
mais le complément éventuel gratuit pour arriver à 60.000 litres et le
complément payant à 120.000 litres sera déterminé avec les
équivalences |
20.000 litres
gratuits
+
20.000 litres
payants |
Idem
cas ci-dessus |
|
Cas
particuliers quota de départ avec - de
60 000
litres |
Si accord préalable
à l’installation par la CDOA : le quota est remonté à
60.000 gratuitement ensuite idem cas ci-dessus |
Si dérogation après
installation :
20.000 litres
gratuits
+
20.000 litres
payants |
Idem cas général si dérogation
acceptée |
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PMTVA |
Cas
Général |
13 PMTVA + x droits
pour arriver à 50 la 4ème année |
13 PMTVA + x droits
pour arriver à 50 droits équivalents la 4éme
année |
+ 7
PMTVA |
+ 7
PMTVA |
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Cas
particulier droits de départ compris entre 20 et 27 droits pour un
producteur en pur (et de 10 à 27 en
mixte) |
Le nombre de droits est
remonté à 27 et
+ 13
PMTVA
et + 10 droits la 4ème
année si l’effectif le permet |
Attribution de 13 PMTVA
mais le complément nécessaire pour arriver à 27 se détermine avec les
équivalences, de même pour arriver à 50 en 4ème
année |
+ 7
PMTVA |
+ 7
PMTVA |
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Cas particulier - de 20 droits avec accord CDOA (ou - de 10 en
mixte) |
Si accord préalable
de la CDOA à l’installation idem cas
ci-dessus |
Si dérogation après
l’installation :
+ 7
PMTVA |
Si dérogation après
l’installation :
+ 7
PMTVA |
Equivalence : 1 PMTVA = 3.000 litres de
lait
Le niveau de
départ est celui de l’exploitation qu'elle soit individuelle ou
sociétaire.
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