SECTION STRUCTURES
La section structures a toujours eu
pour vocation d'organiser le partage du foncier afin de favoriser les
installations, de conserver un maximum d'agriculteurs sur des exploitations à
taille humaine, maintenir une vie sociale dans nos campagnes et de garantir de
bonnes conditions de travail. Aujourd'hui, elle a une nouvelle mission :
veiller à ce que l'agriculture conserve sa place sur nos territoires face à
l'urbanisation et à l'agriculture de plaisance.
Pour remplir ces objectifs, Jean-Michel
DURAND, Président de la section Structures de la FDSEA43, s'appuie sur les
commissions cantonales structures.
Grâce à leur avis motivé en cas de
concurrence pour les demandes d'autorisation d'exploiter ou lors des
rétrocessions Safer, il est possible aux représentants départementaux de statuer
tout en tenant compte des particularités et des situations locales.
En 2009, les représentants départementaux
FDSEA 43 de la section des Structures en partenariat avec les JA, ont continué
le travail en suivant :
- le Comité Technique SAFER qui statue,
chaque mois, sur les demandes de préemptions et les rétrocessions. Sur cet
exercice, environ 1 779 notifications ont été adressées à la Safer et le comité
technique a statué sur 21 demandes de préemptions, 47 dossiers de rétrocessions,
8 conventions d'occupations précaires et 2 baux Safer soit une baisse du nombre
de dossiers étudiés par rapport à l'année précédente.
L'objectif de ce comité est de favoriser les installations conformément aux objectifs
du SDDS mais aussi d'améliorer les conditions de travail en incitant
les échanges entre agriculteur dès que la situation locale le
permet.
- La CDOA " section structures et
économie des exploitations " qui étudie, en cas de concurrence, les
demandes d'autorisation d'exploiter déposées en DDT, avec la contrainte de
respecter la réglementation ce qui limite souvent les moyens des représentants
Structures.
A titre d'exemple, sur 229
autorisations d'exploiter en 2009 (sans les simples déclarations) seulement 9
dossiers ont été étudiés car il y avait une concurrence.
Rappelons qu'il est obligatoire de
déposer une demande d'autorisation d'exploiter auprès de la DDT
lorsque :
- La surface après reprise dépasse 50 ou
( 63
hectares pour le massif du
Mézenc), la transparence s'appliquant pour les sociétés agricoles dans la limite
de 100
ha sil elle compte au moins 2 chefs d'exploitation à titre
principal,
- Le demandeur n'a pas la capacité
professionnelle,
- Le demandeur à un revenu extra
agricole qui excède 3120 fois le montant horaire du SMIC (soit 27 643
€),
- Le bien objet de la demande est à
plus de 5 km de l'exploitation du demandeur,
- Il y a création ou extension d'un
élevage hors sol.
Dans les autres hypothèses, une
simple déclaration suffit, notamment pour les biens de famille reçus par
donation, vente, location ou succession d'un parent ou allié jusqu'au
3ème degré.
Toutefois, il faut
que :
-
Le déclarant justifie de la capacité
professionnelle.
-
Le bien soit libre de location au jour de la
déclaration.
-
Le bien soit détenu en propriété depuis 9 ans au moins
par ce parent ou allié.
Pour 2010, la section Structures
poursuivra ses travaux pour préserver les terrains agricoles et assurer la
défense des agriculteurs.