SECTION LAIT

AU NIVEAU NATIONAL

Prix du lait en 2009

L'Interprofession a pu retravailler en fin d'année 2008 sur un accord du prix du lait.

Le 3 juin 2009, les trois présidents de l'interprofession (FNPL, FNIL et FNCL) se sont réunis sous l'égide du Ministère de l'Agriculture, un compromis difficile a été signé sur un prix du lait obtenu à 280 €/1000 litres alors que les producteurs demandaient 290 €/1000 litres après avoir accepté une concession importante partant de 305 €/1000 Litres. Dans cet accord, une flexibilité 2009 allant de -2 € à -18 €/1000 litres s'est appliqué pour les entreprises qui ont un mix produits industriels.

Cet accord a permis d'encadrer le niveau de prix en 2009 et l'évolution du prix du lait en 2010 avec une flexibilité additionnelle sur le 1^er trimestre 2010 allant de -0,40 € à 4,41 € /1000 litres.

Ainsi le prix moyen français est supérieur de près de 40€/1000 litres à ceux de nos voisins d'Europe du nord. En se référant à cet accord et malgré la volatilité des marchés, on peut s'attendre à des évolutions encore plus positives pour les prochains trimestres. Les éleveurs laitiers ont aujourd'hui des perspectives nettement plus favorables et la FNPL se félicite d'avoir contribué, en maintenant ses positions syndicales, à un système réactif et objectif pour l'évolution du prix en France.

Le prix du lait a largement fluctué.

Le prix de base réellement payé en moyenne sur la campagne 2008/2009 est de 276,53 €/1000 litres sur la grille Auvergne/Limousin et de 276,81 €/1 000 litres sur la grille Rhône-Alpes. A savoir que le prix moyen français sur la campagne 2008/2009 est de 274,70 €/1000 litres.

La Section Laitière de la FDSEA livre un combat permanent sur le prix du lait payé aux producteurs mais aussi pour garantir la collecte de tous les producteurs. Pour l'année 2010, le prix moyen sera d'environ 300 €/1000 Litres.

L'accord du 3 juin 2009 : un compromis difficile

Les bases de l'accord

La FNPL a signé un accord le 3 juin qui définit un prix annuel pour 2009.

Début juin, rappelons-le, la conjoncture était très dégradée depuis plusieurs mois et il était nécessaire de donner aux producteurs une visibilité jusqu'à la fin de l'année.

L'accord a fixé pour 2009 trois repères entre 280 €/1000 litres et 262 €/1000 litres selon le mix produit des entreprises. En moyenne le prix 2009 ressort à environ 274 €/1000 litres (38-32).

Pouvait-on renégocier cet accord pour les prix de fin 2009 ?

L'activation de la clause de revoyure prévoyant le réexamen de la situation des marchés au plus tard le 30 septembre aurait été une erreur. En effet en septembre le prix allemand était à 230 €/1000 Litres et la valorisation beurre poudre autour de 200€/1000 Litres. Autrement dit, une rediscution en septembre aurait été une aubaine pour les entreprises qui auraient renégocié mais à la baisse.

Par ailleurs dénoncer l'accord, aujourd'hui, désengagerait les entreprises sur 2010 et les encouragerait à ne pas appliquer les hausses.

Le prix en 2010

Sur le 1^er trimestre, ces évolutions sont positives et varient (en l'état actuel de connaissance des cotations beurre-poudre et fromages allemands connues sur la moitié de la période) entre 3% et 8% selon le mix produit des entreprises.

La mécanique de l'accord du 3 juin donnera également des évolutions positives sur les 2^ème et 3^ème trimestres.

Compromis indispensable

Si le niveau de prix fixé pour 2009 n'est pas satisfaisant, la FNPL a jugé de sa responsabilité de signer, pour donner un cadre et une visibilité aux producteurs de lait.

Pour la FNPL, l'option de non accord confronte une nouvelle fois les producteurs au diktat des entreprises cela n'est plus tolérable. Sans cela, les prix pratiqués en mai et juin auraient été ceux déjà annoncés par certaines entreprises laitières, soit similaires à ceux du mois d'avril 2009. Ce compromis compacte des points indissociables et structurants pour l'avenir.

Les grilles Auvergne-Limousin et Rhône-Alpes 2010

Au prix de base payé aux producteurs de lait, il faut déduire la flexibilité allant de -0.49€/1000 litres à -4.41€/1000 litres (selon le mix produits industriels de l'entreprise) pour le 1^er trimestre 2010.

Bilan de fin de campagne 2008/2009

Maintenir une régulation : bilan de fin de campagne 2008/2009

Pour la campagne 2008/2009 et compte tenu de l'augmentation  de 2,5% du quota national, la quantité de référence totale s'est élevée à 24 741 255 tonnes contre 24 136 435 tonnes pour la campagne 2007/2008 soit une hausse de 604 820 tonnes.

La collecte brute corrigée de l'effet matière grasse s'établit à 23 549 237 tonnes en baisse de 250 205 tonnes (-1%) par rapport à la campagne 2007/2008.

La sous réalisation totale s'élève à 1 192 018 tonnes (-4,8 %).

Les volumes pour la campagne 2009/2010

Adaptation des mesures de gestion pour la fin de campagne laitière 2009/2010

Les producteurs dont le quota individuel est inférieur à 160 000 litres (140 000 précédemment) bénéficient d'un remboursement de dépassement de leur quota individuel dans la limite de 10 000 litres et selon les mêmes modalités que la campagne passée. Il est prévu une formule de lissage destinée à limiter l'effet seuil jusqu'à 170 000 litres de référence.

Gel des 1% de retour de la commission européenne pour la campagne 2009/2010

Dés le mois de mars, compte tenu de la situation des marchés, la FNPL demande le gel de la redistribution des 1% de quotas supplémentaires attribué par l'Union Européenne.

Taux d'allocation provisoire de fin de campagne 2009/2010

Toujours en mars, la FNPL demande la neutralisation du taux d'allocation provisoire pour la campagne laitière 2009/2010.

Le 5 mars 2010, le Ministre de l'Agriculture annonce un remboursement de 1% pour la campagne 2009/2010

Suite au Conseil Spécialisé de France Agri Mer qui s'est tenu le 18 février 2010. Ce Conseil s'était prononcé pour un remboursement aux producteurs de lait dans la limite de 1% de leur quota cela afin de prendre en compte les difficultés actuelles de trésorerie des exploitations.

Rappelons que la FNPL avait clairement rappelé sa position en faveur d'une maîtrise de la production qui l'a conduite à défendre le double 0% depuis le début de campagne 2009/2010. Cette politique de maîtrise a permis d'améliorer le mix produits entreprises et donc de payer un prix du lait supérieur à l'environnement européen.

Conclusion des disponibilités à produire pour la campagne 2009/2010

• 1 % de leur quota.
• La redistribution départementale (quota en dur).
• La mesure petit producteur.
• Le don de lait dans la limite de 3 000 litres (la date de notification était fixée au 15 février 2010).

Attention le dispositif de pénalité de fin de campagne reste toujours d'actualités

Bilan de la FNPL sur la campagne 2009/2010

Défendre le revenu

Côté charges, la FNPL s'est battue tout au long de l'année 2009 pour obtenir des accompagnements financiers pour les éleveurs.

En juin 2009, 30 millions d'euros sont débloqués pour les producteurs de lait répartis entre le FAC, des reports ou prises en charges de cotisations sociales et un abondement supplémentaire pour le PMBE.

En septembre 2009, le Ministre annonce 30 millions d'euros pour la prise en charge d'intérêts d'emprunts pour le lait et le porc.

Le 16 octobre 2009, suite à la formidable mobilisation, le plan Sarkozy apporte plusieurs centaines de millions d'euros pour l'ensemble du secteur agricole.

En décembre 2009, la Commission a débloqué une enveloppe spécifique pour les producteurs de lait de 300 millions d'euros dont 51 millions d'euros pour la France.

Bilan de l'année 2009

La FNPL a conçu un plan d'action en 6 points :

• Défendre le prix du lait pour les accords interprofessionnels.
• Obtenir des mesures d'urgence sur les charges.
• Prendre des mesures sur les volumes.
• Obtenir des mesures européennes notamment sur l'extension de l'intervention.
• Poursuivre la rechercher de valorisation des produits laitiers français.
• Construire de nouvelles relations équilibrées entre producteurs et transformateurs.

Préparer l'avenir des producteurs de lait à l'après quota

Préparer l'avenir

C'est la construction d'un niveau relationnel entre producteurs et entreprises. Le projet FNPL s'articule autour de trois piliers :

1. Une organisation de la filière consolidée.
2. Un guide des bonnes pratiques et une commission d'examen.
3. Une organisation collective des producteurs renforcée.

1- Une organisation de la filière consolidée

La Loi de Modernisation Agricole (LMA) doit réaffirmer le rôle et les prérogatives du CNIEL et l'élargir. La LMA doit doter le CNIEL, d'outils de transparence indispensables pour piloter la filière.

2- Un guide des bonnes pratiques et une Commission d'examen

La FNPL milite pour la mise en place de contrats collectifs respectant un guide de bonnes pratiques. Ce guide est en discussion avec les autres familles interprofessionnelles. Il devra constituer le socle fondamental de tout contrat pour assuré l'équité de tous.

Une Commission d'examen des pratiques contractuelles devra être mise en place pour examiner les recours et arbitrer.

Pour la FNPL les clauses incontournables du guide de bonnes pratiques contractuelles sont :

• Liberté d'organisation des producteurs.
• Interdiction de subordination ou intégration.
• Liberté au producteur de donner un mandat à une organisation collective.
• Responsabilité de la facturation au producteur.
• Reconnaissance de la propriété des informations.
• Référence aux indicateurs publiés par le CNIEL, les CRIEL et à l'ensemble des accords interprofessionnels.
• Durée minimum de 5 ans.

3- Une organisation collective des producteurs renforcée

Les producteurs ne doivent pas être en confrontation directe avec les entreprises. L'enjeu est de conforter les organisations existantes, d'en créer là où elles font défaut et de les fédérer au niveau du territoire pour être une force de négociation par rapport aux transformateurs. Ce travail déjà initié doit s'intensifier. Les sections laitières départementales doivent être leader sur ce dossier avec l'appui de la FNPL.

Quotas : campagne laitière 2010/2011

Les Pouvoirs Publics ont mis en place un groupe de réflexion composé de professionnels des organisations de producteurs (FNPL, Confédération Paysanne, Coordination Rurale) et de transformation (FNIL, FNCL) ayant pour objectif d'adapter les règles de gestion des quotas dès la prochaine campagne. La volonté est de mieux préparer l'échéance du 31 mars 2015.

Les sujets sur la table sont :

• L'adaptation des dispositions relatives aux transferts fonciers.
• L'utilisation des quotas supplémentaires mis en réserve.
• L'évolution du dispositif des sous-réalisations structurelles.
• Les barèmes ACAL et TSST.

AU NIVEAU DEPARTEMENTAL ET REGIONAL

Le travail 2009 de la Section Laitière de la FDSEA a été :

• Le combat sur le prix du lait (différentes mobilisation).
• Le travail syndical sur le dossier Via Lacta et URCVL.
• Garantir la collecte laitière du département.
• Défense des AOC régionales.
• Se battre pour un nouveau programme ACAL 2009/2010.
• Se battre pour garder nos outils industriels.
• Intervention auprès de Pouvoirs Publics.
• Relevé de prix tous les mois sur 4 produits laitiers (lait UHT, emmental rapé, emmental à la bloque et buchette de chèvre).
• Le Plan Sarkozy (prêts de trésorerie, le FAC, le FAC URCVL, le remboursement des 3 semaines non payées Via Lacta).
• PAC : les 20 €/1 000 litres en zone de montagne et piémont plafonnés entre 80 à 100 000 litres
• Travail sur le dossier montagne.
• Rencontre avec le Préfet sur deux exploitations laitières sur la crise agricole.
• Quatre réunions informations laitières auprès des adhérents.
• Travail au niveau des deux CRIEL Auvergne-Limousin et Rhône-Alpes.
• La Section Laitière de la FDSEA et le CIL 43 se réunissent quatre à cinq fois par an.

Rappel des manifestations départementales et régionales 2009/2010

La FDSEA, les JA, la Section Laitière de la FDSEA, le groupe lait JA, ... se sont mobilisés fortement pour défendre le prix du lait et pour garantir la collecte de tous les producteurs laitiers.

19 mai 2009 : Prés de 100 producteurs de lait demandent aux dirigeants des entreprises laitières de se justifier sur les baisses du prix du lait qu'ils ont appliqué sur le prix d'avril 2009. L'action syndicale s'est déroulée sur trois sites : Brioude, Beauzac et Araules.

25 mai 2009 : Une journée blanche pour les producteurs des laiteries. Ils ont bloqué les entreprises de Brioude et de Beauzac dans le but d'amener les industriels à la table des négociations interprofessionnelles. Ils demandent aussi un prix moyen de 305 €/1000 Litres pour 2009.

7 juin 2009 : La FDSEA et les JA appel à un vote de contestation en boycottant les élections européennes.

Du 10 au 12 juin 2009 : Halte au racket des GMS, les plates formes de distribution des enseignes Leclerc et Intermarché situées dans l'Allier ont été bloquées par près de 400 agriculteurs à l'appel de la FDSEA et des JA.

31 août 2009 : Le Préfet de la Haute-Loire a visité deux exploitations laitières victimes de la crise agricole qui frappe la plupart des exploitations du département.

15 septembre 2009 : A l'appel de la FDSEA et des JA, 5 barrages filtrants autour du Puy-en-Velay afin d'alerter les Pouvoirs Publics sur l'ampleur de la crise agricole.

18 septembre 2009 : François Fillon est sensibilisé à la crise que traverse l'agriculture altiligérienne lors de sa visite en Haute-Loire.

Les 24, 30 septembre, 1^er et 2 octobre 2009 : 4 réunions d'informations sur la crise laitière

La FDSEA et les JA réunissent les adhérents pour faire le point sur les marchés des produits laitiers et les perspectives.

25 septembre 2009 : Opération coup de poing : en pleine crise agricole, 200 producteurs ont interpellé Laurent Wauquiez.

7 octobre 2009 : Le Ministre de l'Agriculture, Bruno Le Maire, chahuté par les éleveurs du Massif-Central lors du Sommet de l'Elevage à Cournon.

16 octobre 2009 : Manifestation à Clermont-Ferrand " Tous en tracteurs à Clermont " pour faire prendre conscience de la détresse de tous les éleveurs toutes productions confondues.

25 janvier 2010 : Mobilisation à l'ASP pour montrer le mécontentement face aux retards de paiement (ICHN, PHAE,...).

Pour l'année 2009, les responsables professionnels et les producteurs laitiers se sont largement mobilisés pour défendre le prix du lait, sauvegarder la collecte laitière et sensibiliser nos politiques sur la crise agricole que traverse nos exploitations altiligériennes.

Rétrospective 2009/2010 de la Section Laitière de la FDSEA, de la Section Régionale Laitière et de la FNPL

2 mars 2009 : La Section Laitière de la FDSEA et le Groupe Lait JA se sont réunis ainsi que le Comité Interprofessionnel Laitier Départemental.

6 mars 2009 : Tournée régionale, Thierry Roquefeuil, Secrétaire Général de la FNPL et producteur de lait dans le Lot est à Aubière. Un tour complet de l'actualité (marchés, prix du lait, contractualisation,...) et la préparation du Congrès FNPL ont été abordés lors de cette journée. Aussi Yannick Gueguen, chargé de communication au CNIEL était présent.

20 mars 2009 : L'accord sur les AOC a été officialisé par l'ensemble des acteurs de la filière réuni autour du Préfet de région. Si l'AOC pèse dans la filière laitière régionale, le Préfet Dominique Schmitt a évoqué la piste du lait montagne.

24 et 25 mars 2009 : Un monde laitier, thème du 65^ème Congrès de la FNPL au Mans dans la Sarthe. Une délégation de la Haute-Loire était présente pour ses travaux. Les producteurs de lait se préparent à l'après quota.

7 avril 2009 : La Section Laitière de la FDSEA s'est réunie en présence d'Etienne Fabrègue, juriste à la FNPL. Il a abordé la contractualisation de l'après quota 2015. Yannick Fialip a été réélu Président de la Section Laitière de la FDSEA.

9 avril 2009 : Yannick Fialip a été élu Vice-Président au sein du Bureau de la FNPL. A savoir que Michel Lacoste du Cantal est présent au Conseil d'Administration de la FNPL.

17 avril 2009 : Michel Barnier a annoncé un gel temporaire du quota national laitier de 1% pour la campagne 2009/2010. La décision définitive sera prononcée en juillet.

23 avril 2009 : La Section Laitière Massif Central s'est réunie à Aubière pour débattre de la dénomination Montagne pour valoriser nos produits et de leurs assurer un ancrage dans notre territoire.

29 avril 2009 : Henri Brichard, Président de la FNPL, a publié une lettre ouverte. Les 3 familles de l'Interprofession ne sont pas tombées d'accord sur le prix du lait. Le mois d'avril reste un électrochoc ; personne ne sait quel prix va être pratiqué par les entreprises laitières.

15 mai 2009 : Yannick Fialip, Président de la Section Laitière Régionale, revient sur la non négociation du prix du lait sur le 2^ème trimestre 2009 : " les entreprises laitières n'ont pas répondu aux propositions des producteurs, prenant en compte la réalité du marché, qui s'établissaient à 305 €/1000 litres pour l'ensemble de l'année 2009 ".

28 mai 2009 : L'interprofession laitière (FNPL, FNCL et FNIL) se réunit pour chercher des solutions permettant au secteur laitier de sortir de la crise.

2 juin 2009 : Les acteurs de la filière laitière n'ont pas trouvé d'accord : " c'est la réunion interprofessionnelle de la dernière chance ".

3 juin 2009 : Un accord sur le prix du lait est obtenu à 280 €/1000 litres alors que les producteurs demandaient 290 €/1000 litres, après avoir accepté une concession importante partant à 305 €/1000 litres. Un accord sur le prix du lait obtenu à l'arraché par le Gouvernement le 3 juin 2009.

1^er juillet 2009 : La Section Laitière de la FDSEA et le Groupe Lait JA se sont réunis.

24 juillet 2009 : L'accord sur le prix du lait doit être respecté par la filière.

28 août 2009 : Réunion de crise laitière sous l'égide de la DRAF : 820 000 € pour l'Auvergne des montants d'urgence insuffisants.

15 septembre 2009 : Au SPACE à Rennes, Bruno Le Maire annonce une enveloppe de 30 millions d'euros pour aider les agriculteurs.

15 septembre 2009 : Face aux entreprises laitières irresponsables, les producteurs quittent le CRIEL Auvergne-Limousin.

16 septembre 2009 : La Section Laitière de la FDSEA et le Groupe Lait JA se sont réunis ainsi que le Comité Interprofessionnel Laitier Départemental.

18 septembre 2009 : 250 millions d'euros pour aider les producteurs de lait.

18 décembre 2009 : L'accord du 3 juin 2009 sera respecté par la FNIL et FNCL. On compte donc sur une évolution à la hausse du prix du lait en 2010.

7 janvier 2010 : La Section Laitière de la FDSEA et le Groupe Lait JA se sont réunis ainsi que le Comité Interprofessionnel Laitier Départemental.

AU NIVEAU DEPARTEMENTAL

Le travail de Section Laitière

Les pistes de travail de la Section Laitière départementale pour l'avenir sont :

• S'adapter à un monde laitier nouveau (sans quota). Les producteurs doivent s'organiser face à la contractualisation.
• La valorisation de la filière départementale en vue de conserver une garantie de collecte.
• Développer une démarche " Montagne ".
• Amélioration technique des exploitations.
• Réflexion à conduire pour que demain, nous soyons capables de produire tout le lait en Haute-Loire.
• Le prix du lait, un combat permanent.
• Se battre pour un nouveau programme d'ACAL 2010/2011.
• Reconduction du système d'ACAL payant.
• Défense des AOC régionaux.
• Se battre pour garantir la collecte.

Les grands dossiers syndicaux

Le bilan de santé de la PAC 2010

Le travail syndical à payer pour la production laitière, une aide en zone de Montagne de 20 €/1000 litres plafonnée ( 80 000 litres à 100 000 litres, transparence GAEC) est acquise grâce à la réorientation des aides.

FNPL 2015 : construire un monde laitier nouveau

Le projet baptisé " FNPL 2015 " où plusieurs groupes de travail se sont réunis, autour des thèmes suivants :

• Rôle et pouvoir des interprofessions nationales et régionales.
• Politiques publiques 2008/2015 et post 2015.
• Organisation des marchés, développement de la valorisation.
• Organisation amont des producteurs.
• Responsabilité sociétale des producteurs.

L'Assemblée Générale de la FNPL, au Mans en mars 2009, a été l'occasion de faire un point d'étape  important sur les réflexions engagées. Etre acteur dans l'organisation de la filière pour défendre le revenu des producteurs de lait sur tout le territoire réserve l'ambition de ces travaux. Les éleveurs laitiers ont à présent la responsabilité de continuer à travailler à la construction et à la formalisation de ce projet politique.

Aide exceptionnelle de 51 millions d'euros : critères d'attribution

L'enveloppe exceptionnelle de 51 millions d'euros allouée par Bruxelles sera versée de manière linéaire sur la base du quota détenu au 31 mars 2009 par les producteurs qui ont subi une baisse du prix moyen du lait en 2009 supérieure ou égale à 10% comparé au prix du lait 2008. Chaque producteur a été destinataire d'un courrier recommandé accusé réception l'informant des modalités de mise en œuvre du dispositif. Les laiteries transmettront par ailleurs les informations concernant le prix du lait nécessaire aux calculs de l'éligibilité directement à France Agri Mer. Cette aide devra impérativement être versée avant le 30 juin 2010.

Les grands dossiers départementaux

Redistribution laitière 2009/2010

Pour la campagne 2009/2010, la commission départementale s'est réunie le 20 octobre et le 8 décembre 2009, puis la CDOA a validé les propositions d'attribution le 9 décembre 2009.

Pour cette campagne 2009/2010 :

• 2 967 000 litres de lait ont été redistribués à 160 JA avec DJA
• 423 000 litres de lait ont été redistribués à 47 attributaires bonus bâtiment (le bonus bâtiment est passé de 6 000 litres à 9 000 litres).
• 10 000 litres de lait ont été redistribués à 5 JA sans DJA.
• 0 litre de lait ont été redistribué par les entreprises à leurs producteurs, parce que la commission a décidé de geler 1,4 millions de litres pour que le dossier URCVL soit bouclé.

Cette redistribution a permis de remettre 3,4 millions de litres de lait. Les notifications ont été envoyées fin décembre 2009-début janvier 2010.

Ce litrage de quota en dur est réalisable pour la campagne 2009/2010. Les ventes directes ont été également étudiées lors de cette CDOA, pour 36 agriculteurs.

Programme de cessation d'activité laitière 2009/2010

Pour la campagne 2009/2010, le programme ACAL traditionnelles a été reconduit. 77 dossiers d'ACAL ont été acceptés en DDT pour environ 7,5 millions de litre libérables sur la Haute-Loire. Pour la campagne 2009/2010, 72 ACAL traditionnelles seront financées. Les courriers ont été envoyés par la DDT mi-janvier pour les ACAL financées par le national.

ACAL professionnelles ou quotas laitiers payants

Pour la troisième année, le département de la Haute-Loire a reconduit le dispositif ACAL professionnelles ou quotas laitiers payants. Les éleveurs laitiers, qui étaient intéressés, ont rempli l'imprimé spécifique qu'il fallait déposer le 31 octobre 2009 en DDEA. En Haute-Loire, il y a eu 369 dossiers déposés pour 7,6 millions de litres de lait demandés à l'achat (0,15€/le litre). A la CDOA de janvier 2010, il a été décidé de pas honorer les demandes, et donc de geler les litrages car tous les litrages de la laiterie URCVL n'étaient pas absorbés. Un courrier de la DDT a confirmé la décision aux producteurs demandeurs à la mi-février. Ce gel de 3,4 millions de litres reste en Haute-Loire, et sera peut-être redistribué mais tout va dépendre de la conjoncture laitière.

Bilan des transferts fonciers 2008/2009

En Haute-Loire, 284 dossiers de transferts fonciers ont été validés au cours de la campagne 2008/2009 et pour 26 600 000 millions de litres de lait qui ont changé d'affectation.

Bilan de la bourse d'échange 2009/2010

La bourse d échange 2009/2010 a été reconduite pour la campagne 2009/2010 avec une équivalence de 1 droit vache allaitante pour 7 000 litres de lait.

Cette année, il y a eu 6 offreurs de lait et 4 offreurs de vaches allaitantes. Pour cette campagne 2009/2010, cette bourse d'échange n'a pas pu se mettre en place car il y avait trop d'offreurs de lait et très peu d'offreurs de droits vaches allaitantes.

Le constat départemental

La Haute-Loire compte environ 2 300 producteurs de lait pour un quota départemental de plus de 393 millions de litres de lait dont un quota vente directe pour environ 7 millions de litres de lait. La Haute-Loire a des entreprises privées et des coopératives outils indispensables pour les producteurs de lait.

Le dossier Via Lacta

L'année 2009 aura été marquée par le dossier Via Lacta, où les responsables professionnels ont œuvré pour que les 154 producteurs obtiennent une issue favorable.

5 mai 2009 : Via Lacta : Sauver la collecte de lait et l'usine de transformation
Aucun repreneur ne s'étant manifesté pour reprendre la fromagerie Via Lacta à St Germain Laprade, le Tribunal de Commerce du Puy-en-Velay a placé cette filiale de l'URCVL en redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois. Un mandataire judiciaire a été nommé, il aura en charge de faire vivre l'entreprise et/ou se lancer à la recherche d'un repreneur.

7 mai 2009 : Redressement judiciaire de l'entreprise Via Lacta.

14 mai 2009 : A l'appel de la FDSEA et des JA, les 154 producteurs Via Lacta se sont réunis pour créer un collectif de producteurs qui a pour objectif de défendre les intérêts de tous les producteurs dans le cadre de la procédure judiciaire.

18 mai 2009 : Les représentants du collectif des producteurs Via Lacta ont rencontré le mandataire judiciaire en présence du Préfet et des responsables syndicaux.

2 juin 2009 : La FDSEA et les JA ont demandé, par l'intermédiaire de Laurent Wauquiez et du Préfet, une aide de l'Etat pour les producteurs Via Lacta pour que le lait livré entre le 11 avril et le 5 mai 2009 soit payé. Un prêt court terme de 6 mois a été accordé avec la prise en charge des frais financiers par l'Etat.

8 juin 2009 : Le Groupe Entremont Alliance a déposé une offre en vue de reprendre l'usine Via Lacta.

12 juillet 2009 : L'usine Via Lacta n'est toujours pas fixée sur son sort.

22 juillet 2009 : Le Tribunal de Commerce du Puy-en-Velay a accepté le projet de reprise présenté par le Groupe Entremont Alliance. Une issue favorable pour cette délicate affaire.

19 février 2010 : Les producteurs de lait Via Lacta, aujourd'hui collectés par l'URCVL, seront payés dans les semaines à venir.

Fin février 2010 : Les producteurs de lait Via-Lacta, aujourd'hui collectés par l'URCVL ont été payés pour les litrages livrés du 11 avril au 5 mai 2009. Une enveloppe de 353 000 € (185 000 € du Conseil Général, 15 000 € des 3 communautés de Communes, 55 000 € de la Communauté d'Agglomération et 98 000 € de l'URCVL) pour 135 exploitations. Une victoire des instances professionnelles de la FDSEA, des JA et de la Chambre d'Agriculture.

Conclusion

Le dossier Via-Lacta, porté par les responsables professionnels aura eu un dénouement positif. Aujourd'hui, des négociations de grands groupes nationaux sur la reprise (Entremont Alliance) sont en cours de se finaliser et aura des retombées sur la Haute-Loire.

Le dossier URCVL

Autre dossier 2009, le dossier URCVL, où les responsables professionnels de la Haute-Loire et de la région Rhône-Alpes ont œuvré pour que les 1 600 producteurs obtiennent une issue favorable.

Octobre 2008 : L'URCVL signale aux responsables professionnels de la Haute-Loire que la coopérative est fragile.

27 janvier 2009 : Les producteurs de lait de l'URCVL sont invités au Puy en Velay par les responsables professionnels FDSEA et JA pour expliquer la situation, et la reprise de ce dossier par les responsables professionnels pour trouver des solutions pour les 800 producteurs et les 129 millions de litres de lait pour la Haute-Loire. L'URCVL Haute-Loire et la région Rhône-Alpes, c'est 1 600 producteurs pour 290 millions de litres de lait.

Printemps-Eté-Automne 2009 : Les responsables professionnels de Haute-Loire et la région Rhône-Alpes s'activent pour que tous les producteurs soient tous collectés et payés.

12 octobre 2009 : Le démantèlement progressif de l'URCVL est en cours.

30 novembre 2009 : La collecte de lait URCVL mobilise la profession agricole de la Haute-Loire (FDSEA, JA et la Chambre d'Agriculture) et l'Administration.

11 décembre 2009 : une enveloppe FAC (Fond d'Allègement des Charges) URCVL de 975 450 € a été obtenue par la FDSEA et les JA. Cette enveloppe permettra la prise en charge des frais financiers de l'année 2009 de chaque producteur dans la limite de 12€/1000 litres.

14 décembre 2009 : Une rencontre à l'initiative du préfet de région Rhône-Alpes a réuni toutes les entreprises. A l'issue de cette rencontre, 80 à 85% des 290 millions de litres sembleraient être repartis sur une majorité d'entreprises qui ont joué le jeu, en particulier de petites entreprises. Seulement, 4 entreprises (Bongrain, Danone, Lactalis et 3A) n'ont pas joué la carte de la solidarité.

31 décembre 2009 : La situation n'est pas toujours réglée pour la reprise de la totalité du litrage, jusque là collecté par l'URCVL, ce qui a déclenché une première action menée par les JA.

11 janvier 2010 : Les JA passent à l'action face au refus des trois entreprises laitières dans la reprise des litrages de l'URCVL. Action à Beauzac puis devant les GMS du Puy-en-Velay.

16 janvier 2010 : Plus de 100 agriculteurs de la FDSEA et des JA se sont mobilisés dans une dizaine de GMS de la Haute-Loire pour faire pression sur trois enseignes " déréférencement et appel au boycott des produits de ces 3 entreprises (Danone, 3A et Bongrain)".

27 janvier 2010 : Lors de la conférence de presse organisé dans la Loire, la FRL Rhône-Alpes, la FDSEA 43, les JA 43, et la Chambre d'Agriculture de la Haute-Loire ont annoncé que la totalité des litrages avaient trouvé un collecteur.

5 février 2010 : Tous les volumes de collecte pour l'URCVL sont repris.

10 février 2010 : Une conférence de presse (FDSEA, JA et Chambre d'Agriculture) a eu lieu au Puy en Velay. Les responsables professionnels se sont félicités de l'aboutissement du dossier URCVL. Dès le 1^er avril 2010, tous les producteurs de lait seront collectés par leurs nouvelles entreprises. Toutefois, on peut envisager quelques incertitudes pour l'avenir sur les litrages repris par 3A.

11 mars 2010 : Le FAC URCVL a été versé aux producteurs de lait URCVL.

1 600 producteurs en danger, une solution trouvée.

Comment trouver une nouvelle solution de collecte à 1 600 producteurs ?

Les difficultés d'écoulement du lait de l'URCVL suite aux dénonciations de contrats et aux pertes de marchés sur l'export ont conduit l'entreprise, pour se maintenir en activité, à répercuter les pertes subies sur le prix d'achat du lait au producteur. C'est une baisse d'au moins 15% du prix qui était proposé aux producteurs pour cette année !

La rencontre de toutes les entreprises en contrat avec l'URCVL et de toutes les entreprises présentes en Rhône-Alpes et Haute-Loire (zone de collecte URCVL) a été nécessaire. La répartition des volumes en fonction des contrats en cours, des contrats historiques et des besoins supplémentaires exprimés ont été étudiés.

L'ensemble des opérateurs ont été avertis de cette proposition de répartition et pouvait proposer des solutions alternatives notamment en passant par des échanges de collecte restructurant.

Sous la présidence du Préfet de Région Rhône-Alpes et du Préfet de Haute-Loire, une réunion organisait le 14 décembre dernier pour présenter officiellement à tous les acteurs le scénario de reprise des volumes.

La majorité des acteurs joue le jeu de la solidarité régionale et accepte les reprises de volume.

Pour faciliter les reprises, les producteurs acceptent un gel temporaire de production de plus de 27 millions de litres de lait. Le marché laitier est donc désengorgé de ces volumes qui ne seront pas redistribués sur la campagne 2010-2011.

Malgré cet effort significatif de désengorgement des marchés et suite à une longue période de négociations et de tractations à tous les niveaux, y compris avec les services du Ministère de l'Agriculture, les récalcitrants (Bongrain, 3A, Danone) refusaient de proposer des solutions de reprise des volumes et des producteurs satisfaisantes.

Une action de déréférencement s'est déroulée le 16 janvier 2010

Cette action d'envergure a permis de faire avancer les discussions et les 3 derniers acteurs (Danone, Bongrain et 3A) ont finalement accepté la reprise des producteurs URCVL. Tout le travail entrepris par la Fédération Régionale Laitière, la FDSEA 43, les JA 43 et la Chambre d'Agriculture de la Haute-Loire depuis de long mois ont permis de sauvegarder la filière laitière régionale et de trouver une solution d'avenir aux producteurs menacés d'arrêt d'activité.

Bien évidemment, le travail de cessation de l'URCVL n'est pas terminé et l'entreprise doit maintenant mettre en place le plan de reclassement de son personnel, vendre ses outils industriels et céder progressivement la collecte aux nouveaux opérateurs dès que les problèmes logistiques auront été réglés.

Dans ce dossier aucun arrêt de collecte et aucun producteur ont été laissés sur le bord du chemin. Ce démantèlement doit être l'occasion de réfléchir à la revalorisation des excédents régionaux qui en majorité seront pris en charge par l'URCVL. L'avenir de la filière et de la production laitière dans nos régions doivent aussi passer par un important travail de restructuration et d'échange de collecte, pour optimiser les coûts et conserver la compétitivité de nos régions.

Répartition des volumes pour les entreprises

Pour la Haute-Loire : Sodiaal/Comalait, 3A, Fromagerie du Velay, Bongrain, le GLAC (Volcans d'Auvergne), Thuaire, Carrier, Gérentes, Laiterie du Vivarais.

Pour Rhône-Alpes : Villefranche, Guilloteau, Domessin, Ste Colombe, Leyment, Lactalis, Forez-Fourme, Danone, Sodiaal/Comalait, Laiterie Alpine ; Etoile du Vercors, Laiterie Bernard, Valcrest, Laiterie de la Besse, St Denis de l'Hôtel, Biolait.

Conclusion

Tous les responsables professionnels (Haute-Loire et Rhône-Alpes) qui se sont impliqués sur ce dossier URCVL, ont mené une bataille acharnée depuis de longs mois. Ils sont fiers du résultat obtenu. Toutefois, ils restent quelques incertitudes sur le groupe Bongrain et la coopérative 3A. Maintenant, il faut trouver les solutions. Les responsables professionnels remercient la pression politique sur ce dossier. Face à l'avenir de la collecte laitière en Haute-Loire, les responsables professionnels prônent la prudence. Pour cela, il va falloir " intéresser les laiteries et éviter leur désengagement dans nos zones " et ceci va passer par une différenciation du lait montagne, l'intérêt de la contractualisation et l'idée d'une aide financière à la collecte pour les zones les plus difficiles d'accès. Maintenant, aux producteurs laitiers de s'organiser pour préparer l'après-quota ?