La FDSEA et sa section départementale des anciens exploitants ont décidé  de se mobiliser pour défendre les retraites agricoles.

Mobilisation pour les retraites agricoles,
lundi 6 septembre devant la Préfecture

La SDAE et la FDSEA organisent un rassemblement pour déféndre une amélioration des retraites et demander que leurs revendications soient prises en compte dans le cadre du projet de loi de réforme des retraites fomulé par le gouvernement.

Anciens et actifs concernés

La SDAE appelle tous les anciens exploitants ainsi que les actifs qui, comme le rappelle Jean Beraud, président de la SDAE,  se trouvent directement concernés par la réforme des retraites, à se mobiliser. Lundi 6 septembre, les manifestants rejoindront la Préfecture de Haute-Loire, le lieu de rassemblement choisi.  La première revendication des anciens exploitants concerne le  montant des retraites agricoles.  «Pour une carrière complète, ces dernières ne représentent que 70% du SMIC contre 75% en 2003. Nos retraites diminuent, notre pouvoir d’achat est en chute libre. Nous souhaitons obtenir des retraites équivalentes aux autres catégories socio-professionnelles (CSP). Aussi nous demandons des retraites minimum à 85% du SMIC». Le projet de réforme des retraites prévoit le relèvement de l’âge d’ouverture des droits de 60 ans à 62 ans. La SDAE considère ce point comme très pénalisant «puisque notre retraite sera toujours calculée sur 150 trimestres alors que les trimestres cotisés seront de 166 en 2018 (contre 162 en 2010). Non seulement les actifs vont travailler plus longtemps mais en plus ce sera pour une retraite dont le montant ne s’élèvera pas ! » constate avec agacement Jean-Claude Chalencon, président de la SRAE. La SDAE demande que l’âge légal de départ à la retraite soit maintenu à 60 ans. La SDAE dénonce également la disparition des pré-retraites  depuis 2008 ; cette décision est considérée comme un net recul par les exploitants agricoles. «Grâce à la pré-retraite, les agriculteurs  victimes de problèmes de santé avaient la possibilité de mieux terminer leur carrière. Les pré-retraites permettaient également à des jeunes de s’installer. Aussi, nous demandons leur rétablissement ou bien pourquoi pas l’application d’un autre système de pré-retraite (peut-être sous la forme d’une aide à la cessation de l’exploitation…)» a indiqué Jean-Claude Chalencon. Les anciens exploitants et toute la FDSEA se mobilisent sur un autre point : la pénibilité du travail en agriculture. La réforme des retraites prend en compte la pénibilité du travail des salariés individuellement mais occulte totalement celle des exploitants agricoles. «Ces derniers débutent pourtant souvent très jeunes leur carrière et travaillent à l’extérieur par tous les temps (froid, chaleur, humidité…). Les travaux de force que nous sommes amenés à réaliser et la manipulation des animaux,  occasionnent des problèmes de dos,… C’est totalement anormal que la pénibilité de notre travail ne soit pas prise en compte !» précise JC. Chalencon. La SDAE demande le rétablissement de la demi part fiscale pour les veufs et les veuves. «Ce sont encore les personnes les plus affaiblies moralement et financièrement qui vont être pénalisées par la disparition de cet avantage fiscal» remarque Jean Beraud. Toujours dans le domaine fiscal, il ajoute : «nous estimons qu’un  couple de retraités déclarant un revenu fiscal en dessous de 20 000 euros ne devrait subir aucun prélèvement (Impôts, CSG, taxe d’habitation…)». Dans un souci d’égalité avec les autres régimes de retraite, la SDAE demande la prise en compte des 25 meilleures années pour tous les régimes. «Ainsi pour les polypensionnés, ce sont les 25 meilleures années de leur carrière qu’il faudrait prendre en compte pour le calcul des pensions». La SDAE et la FDSEA s’élèvent contre la décision de faire travailler jusqu’à 67 ans (pour éviter toute minoration) tous ceux qui ne bénéficient pas d’une carrière complète. La section demande fermement une retraite complémentaire pour les conjoints ou conjointes d’exploitants et les aides familiaux, et ce sur les mêmes bases que pour les exploitants.   «Plutôt que de mettre sur pied une telle réforme, il aurait été préférable de relancer l’emploi et la croissance et ainsi permettre aux jeunes sans emplois de travailler !» conclu Jean-Claude Chalencon.

Véronique Gruber

Positionnement de la FNSEA sur la réforme des retraites

Relèvement de l’âge de la retraite

Pour la FNSEA, le report de l’âge permettant une liquidation de la pension sans minoration pour des personnes ne justifiant pas d’une carrière complète est une mesure extrêmement pénalisante pour les conjoints d’exploitants qui ont déjà par ailleurs les plus faibles retraites. Bien souvent, ces personnes, notamment celles qui partent actuellement à la retraite, ont débuté leur activité sans aucun statut social. Elles se trouvent ainsi doublement pénalisées : d’une part, elles ont des pensions de très faibles niveaux (le statut de conjoint collaborateur leur permettant d’acquérir des points de retraite proportionnelle datant de 1999), d’autre part, pour ne pas perdre 25 % de leur pension (taux de décôte pour 5 années manquantes), elles devront dorénavant attendre 67 ans pour liquider leur pension. Pour la FNSEA, il aurait été juste de maintenir l’âge de liquidation sans minoration à 65 ans afin de reconnaître la situation des conjoints. Concernant le report de l’âge de 60 ans, il semble, pour la FNSEA, que le projet de loi omet de traiter la situation des personnes et notamment des non salariés agricoles qui subissent des fins de carrière difficiles, que ce soit pour des raisons de santé ou de conditions économiques. Les préretraites agricoles qui ont autrefois permis cet accompagnement, ont été supprimées en 2008 pour des raisons plus idéologiques que financières (le préretraité percevant au plus 7 000 € par an…). Il est indispensable de remettre sur pieds un dispositif d’accompagnement des fins de carrière. Les non salariés agricoles ne peuvent en effet pas bénéficier des allocations chômage et au-delà de 55 ans, ils sont un public vulnérable sur le marché du travail.

Age de départ à la retraite en cas de pénibilité 

Les conditions de prise en compte de la pénibilité (examen individuel sur la base d’une incapacité permanente de plus de 20 % résultant soit d’une maladie professionnelle, soit d’un accident du travail) sont extrêmement restrictives et ne permettent pas de tenir compte de l’usure, notamment liée à l’exercice de certains métiers agricoles. Pour la FNSEA, une approche par métier aurait permis une plus grande équité. Il nous semble que le fait d’avoir subi un accident du travail ne soit pas un bon critère de prise en compte de la pénibilité d’une activité… Le projet de loi tel qu’il est écrit, exclut les non salariés notamment agricoles. La question de la pénibilité serait ainsi réservée aux seuls salariés. Cette exclusion impose à minima qu’une solution d’accompagnement des fins de carrière des exploitants soit mise en place. La FNSEA propose que soient ouvertes des possibilités de départs anticipés pour raison de santé ou difficultés économiques. Des aides au paiement des cotisations volontaires vieillesse pourraient également être envisagées.

Minimum vieillesse

Concernant l’exclusion du capital d’exploitation et des bâtiments indissociables de l’appréciation de la valeur de l’actif net successoral en cas de recours sur succession suite à l’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), la FNSEA estime que la mesure permettra d’inciter les anciens exploitants agricoles à faire appel au « Minimum vieillesse » alors même qu’ils vivent avec des ressources extrêmement faibles. Aujourd’hui, par crainte de cette récupération sur la succession, de nombreux retraités agricoles renoncent au bénéfice du Minimum vieillesse.

Affiliation des conjoints et aides familiaux à la Retraite Complémentaire Obligatoire

Pour la FNSEA, cette affiliation est une mesure de progrès social. Toutefois, cette mesure se traduira en réalité par une augmentation des droits perçus que très progressivement. Lors de la mise en place de la RCO en 2003, les anciens chefs d’exploitation avaient bénéficié de droits gratuits. Pour la FNSEA, il serait utile qu’une mesure d’accompagnement pour les conjoints ayant les pensions les plus faibles puisse voir le jour. D’autre part, la question, renvoyée à un décret, du niveau de la cotisation et par conséquent du niveau de prestation, est centrale.

Source : D’après la FNSEA